Consultations du public

PECHE : arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques pour l’association MIGADO

 
 

La loi du 27 décembre 2012 dispose que les décisions de l’État, réglementaires ou individuelles, ayant
une incidence sur l’environnement doivent faire l’objet de mise en œuvre de la participation du public.
L’article L 123-19-2 du code de l’environnement en définit les conditions et les limites.

Selon le code de l’environnement :
« Article L436-9
L’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le
transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour
en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier
aux déséquilibres biologiques. »

Dans ce cadre, le public est informé qu'une consultation aura lieu du 14 juin 2022 au 28 juin 2022 (inclus) sur le projet d’arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques pour l’association MIGADO dans le cadre du programme de suivi de la population de saumon atlantique sur le bassin de la Dordogne et du suivi de l’impact des éclusées sur l’ichtyofaune.

Le public pourra réagir à cet article en cliquant sur le bouton "bleu" présent en bas de la page et visible du 14 juin 2022 au 28 juin 2022 ou par courrier électronique adressé à pref-environnement@correze.gouv.fr.

=> Note de présentation :

> NOTE_PRESENTATION_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

=> Projet d'arrêté :

> PROJET_AP_PECHE_EXCEP_MIGADO_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb