Questions relatives au permis de conduire

 
 

  

Sommaire :

Comment obtenir un relevé intégral d’informations de mon permis de conduire ?

Quand puis-je retrouver mes 12 points sur mon permis de conduire ?

Comment obtenir un certificat d’aptitude (carte verte ou carte rose)à la conduite des véhicules des catégories A et B affectés au transport sanitaire ou public de personnes ?

Comment renouveler mon certificat d’aptitude (carte verte ou carte rose) à la conduite des véhicules des catégories A et B affectés au transport sanitaire ou public de personnes ?

Comment récupérer mes droits à conduire, après la suspension de mon permis de conduire par les forces de l’ordre pour un grand excès de vitesse en Corrèze (vitesse retenue > ou = à 40 km/h au dessus de la limitation de vitesse autorisée)?

Comment récupérer mes droits à conduire, après la suspension de mon permis de conduire par les forces de l’ordre pour alcool au volant ( 0,40 mg/l ou 0,8g/l) en Corrèze ?

Comment récupérer mes droits à conduire, après la suspension de mon permis de conduire par les forces de l’ordre pour usage de produits stupéfiants au volant en Corrèze ?

Quelle différence entre passer un examen médical chez un médecin agréé et un examen médical en commission médicale ?

J’ai perdu tous mes points sur mon permis de conduire, que dois-je faire ?

Comment demander un permis de conduire auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ?

Où passer mes tests psychotechniques en Corrèze ?

Où effectuer un stage de récupération de points en Corrèze ?

Comment trouver les médecins agréés pour l’aptitude à la conduite en Corrèze ?

Je suis passé(e) en commission médicale d’aptitude à la conduite, que dois-je faire ensuite si j’ai :

Après une annulation dois-je repasser le code et la pratique ?

Peut-on conduire en attendant que l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S.) envoie le nouveau permis de conduire ?

Quelle est la différence entre une suspension, une invalidation et une annulation du permis de conduire ?

Que se passe-t-il si je ne vais pas récupérer ma lettre recommandée envoyée par la préfecture m’informant de ma suspension ou de mon invalidation pour solde de points nul de mon permis de conduire ?

Je n’ai toujours pas reçu mon arrêté de suspension pour mon infraction du code de la route, quand vais-je le recevoir ?

Je m’inquiète sur l’aptitude à la conduire de mon père/ma mère, quelles démarches effectuer pour évaluer son aptitude à la conduite ?

Comment obtenir un relevé intégral d’informations de mon permis de conduire ?

Un relevé intégral d’information du permis de conduire n’est transmissible qu’à la personne concernée avec les éléments suivants qu’elle aura fournis :

- une demande écrite sur papier libre, pour obtenir mon relevé d’information intégral

- une photocopie recto/verso de mon permis de conduire ou de ma pièce d’identité si je ne suis plus en possession de mon permis de conduire

- une enveloppe libellée à mon adresse postale et affranchie en recommandé simple fournie par celle-ci, pour recevoir personnellement son relevé et éviter ainsi, l’obtention frauduleuse de ce type d’information par une tierce personne.

- adresse pour la demande :      

PREFECTURE DE LA CORREZE

B.S.I.P.A. - Permis de conduire

1, rue Souham – B.P.250

19012 TULLE CEDEX

Quand puis-je retrouver mes 12 points sur mon permis de conduire ?

- Les 12 points ne sont récupérés qu’après un délai de 3 ans à la date définitive (épuisement des délais d’appel) de la dernière infraction commise, même si celle-ci est une infraction avec la perte d’1 point, récupéré 6 mois plus tard et à la condition qu’il n’y ait pas eu de nouvelle infraction enregistrée d’ici là.

Exemple : je commets une infraction le 1er janvier 2020 qui me fait perdre 3 points, la date définitive est le 15 mars 2020, (je pourrai récupérer mes 12 points le 15 mars 2023) mais je commets un petit excès de vitesse < ou = à 20km/h le 1er janvier 2021 qui me fait perdre 1 point, la date définitive est le 30 janvier 2021. Il me reste donc 8/12 points. Le 31 juillet 2021, je récupère le point perdu le 1er janvier 2021 (30/01/2021 + 6 mois = 9/12 points) et je récupère mes 12 points le 31 janvier 2023 (30/01/2021 + 3 ans = 12/12 points).

- Si vous n’avez pas subi d’annulation de votre permis (judiciaire ou perte totale des points), vous récupérez au bout de 10 ans à la date définitive de l’infraction considérée, les points perdus lors de cette infraction.

Exemple :

- Je commets une infraction le 1er janvier 2010 qui me fait perdre 3 points, la date définitive est le 15 mars 2010, (je pourrai récupérer mes 12 points le 15 mars 2013). Il me reste 9/12 points.

- Je commets une nouvelle infraction le 1er janvier 2012 qui me fait perdre 2 points, la date définitive est le 15 février 2012, (je pourrai récupérer mes 12 points le 15 février 2015). Il me reste 7/12 points.

- Je commets une nouvelle infraction le 1er janvier 2014 qui me fait perdre 2 points, la date définitive est le 15 février 2014, (je pourrai récupérer mes 12 points le 15 février 2017). Il me reste 5/12 points.

- Je fais un stage de récupération de points le 30 juin 2015 qui me fait récupérer 4 points. J’ai 9/12 points.

- Je commets une nouvelle infraction le 1er janvier 2016 qui me fait perdre 3 points, la date définitive est le 15 février 2016, (je pourrai récupérer mes 12 points le 15 février 2019). Il me reste 6/12 points.

- Je commets une nouvelle infraction le 1er janvier 2018 qui me fait perdre 2 points, la date définitive est le 15 février 2018, (je pourrai récupérer mes 12 points le 15 février 2021). Il me reste 4/12 points.

- Je commets une nouvelle infraction le 1er janvier 2020 qui me fait perdre 2 points, la date définitive est le 15 février 2020, (je pourrai récupérer mes 12 points le 15 février 2023). Il me reste 2/12 points.

- Je fais un stage de récupération de points le 30 janvier 2020 qui me fait récupérer 4 points. J’ai 6/12 points.

- Le 15 mars 2020, comme je n’ai jamais perdu tous mes points, je récupère les 3 points perdus lors de l’infraction commise le 1er janvier 2010. J’ai 9/12 points et je pourrai toujours récupérer mes 12 points le 15 février 2023, si je ne commets pas de nouvelles infractions.

Comment obtenir un certificat d’aptitude (carte verte ou carte rose)à la conduite des véhicules des catégories A et B affectés au transport sanitaire ou public de personnes ?

Documents à adresser :

- original de l’avis médical (cerfa 14880*02) établi par un médecin agréé pour les visites médicales des permis de conduire. Pour connaître la liste des médecins agréés en Corrèze, cliquer sur le lien suivant : https://www.correze.gouv.fr/content/download/20278/136670/file/20201214_liste_medecins_agrees.pdf

- justificatif de domicile < 3 mois

- copie recto-verso de son permis de conduire en cours de validité

- adresse pour la demande :

PREFECTURE DE LA CORREZE

B.S.I.P.A. - Permis de conduire

1, rue Souham – B.P.250

19012 TULLE CEDEX

ATTENTION : pas de certificat d’aptitude délivré pour les conducteurs en période probatoire.

Comment renouveler mon certificat d’aptitude (carte verte ou carte rose) à la conduite des véhicules des catégories A et B affectés au transport sanitaire ou public de personnes ?

Documents à adresser :

- original de l’avis médical (cerfa 14880*02) établi par un médecin agréé pour les visites médicales des permis de conduire. Pour connaître la liste des médecins agréés en Corrèze, cliquer sur le lien suivant : https://www.correze.gouv.fr/content/download/20278/136670/file/20201214_liste_medecins_agrees.pdf

- justificatif de domicile < 3 mois

- copie recto-verso de son permis de conduire en cours de validité

- original de la carte établie précédemment pour prolongement de sa durée de validité

- adresse pour la demande :

PREFECTURE DE LA CORREZE

B.S.I.P.A. - Permis de conduire

1, rue Souham – B.P.250

19012 TULLE CEDEX

Comment récupérer mes droits à conduire, après la suspension de mon permis de conduire par les forces de l’ordre pour un grand excès de vitesse en Corrèze (vitesse retenue > ou = à 40 km/h au dessus de la limitation de vitesse autorisée)?

A - récupérer la lettre recommandée expédiée par la préfecture de la Corrèze à l’adresse postale déclarée auprès des forces de l’ordre, dans laquelle sont insérées :

1) une copie de l’arrêté de suspension administrative ;

2) les indications relatives aux examens médicaux à accomplir si possible au cours de la durée de la suspension administrative (vous munir des résultats de vos tests psychotechniques <6mois si vous avez eu une suspension de 6 mois de votre permis de conduire)

B – passer une visite médicale en vous munissant du formulaire cerfa 14880*02 (https://www.correze.gouv.fr/content/download/21708/144177/file/cerfa_14880-02.pdf )

C – choisir un médecin agréé pour contrôler votre aptitude à la conduite en cliquant sur le lien suivant : https://www.correze.gouv.fr/content/download/20278/136670/file/20201214_liste_medecins_agrees.pdf

D – une fois la visite médicale effectuée, vous pouvez ensuite déposer auprès de l’A.N.T.S. (www.ants.gouv.fr) votre demande de permis de conduire.

Δ A noter que votre première demande de titre auprès de l’ANTS n’est qu’un titre prorogé pour une période 6 mois / 1 an en fonction de l’avis émis par les médecins lors de votre passage en commission médicale.Ce n’est que lors de votre deuxième visite que les médecins pourront vous mettre apte définitif. Vous pourrez alors déposer une nouvelle demande auprès de l’ANTS pour obtenir votre permis définitif.

Comment récupérer mes droits à conduire, après la suspension de mon permis de conduire par les forces de l’ordre pour alcool au volant ( 0,40 mg/l ou 0,8g/l) en Corrèze ?

A - récupérer la lettre recommandée expédiée par la préfecture de la Corrèze à l’adresse postale déclarée auprès des forces de l’ordre, dans laquelle sont insérées :

1) une copie de l’arrêté de suspension administrative ;

2) les indications relatives aux examens médicaux, à accomplir si possible au cours de la durée de la suspension administrative, que vous présenterez devant la commission médicale chargée de l’aptitude à la conduite ;

B - cliquer sur le lien suivant : https://www.correze.gouv.fr/booking/create/21638 et sélectionner :

- la rubrique 1

puis :

- la rubrique 2 / cas n°1

C : si suspension supérieure ou égale à 6 mois, sélectionner également :

- la rubrique 3 ou https://www.correze.gouv.fr/content/download/21715/144205/file/Liste%20centres%20psychotechniques.pdf

D – une fois la visite médicale effectuée, vous pouvez ensuite déposer auprès de l’A.N.T.S. (www.ants.gouv.fr) votre demande de permis de conduire.

Δ A noter que votre première demande de titre auprès de l’ANTS n’est qu’un titre prorogé pour une période 6 mois / 1 an en fonction de l’avis émis par les médecins lors de votre passage en commission médicale. Ce n’est que lors de votre deuxième visite que les médecins pourront vous mettre apte définitif. Vous pourrez alors déposer une nouvelle demande auprès de l’ANTS pour obtenir votre permis définitif.

Comment récupérer mes droits à conduire, après la suspension de mon permis de conduire par les forces de l’ordre pour usage de produits stupéfiants au volant en Corrèze ?

A - récupérer la lettre recommandée expédiée par la préfecture de la Corrèze à l’adresse postale déclarée auprès des forces de l’ordre, dans laquelle sont insérées :

1) une copie de l’arrêté de suspension administrative ;

2) les indications relatives aux examens médicaux, à accomplir si possible au cours de la durée de la suspension administrative, que vous présenterez devant la commission médicale chargée de l’aptitude à la conduite ;

B - cliquer sur le lien suivant : https://www.correze.gouv.fr/booking/create/21638 et sélectionner :

- la rubrique 1

puis :

- la rubrique 2 / cas n° 2

C : si suspension supérieure ou égale à 6 mois, sélectionner également :

- la rubrique 3 ou https://www.correze.gouv.fr/content/download/21715/144205/file/Liste%20centres%20psychotechniques.pdf

D – une fois la visite médicale effectuée, vous pouvez ensuite déposer auprès de l’A.N.T.S. (www.ants.gouv.fr) votre demande de permis de conduire.

Δ A noter que votre première demande de titre auprès de l’ANTS n’est qu’un titre prorogé pour une période 6 mois / 1 an en fonction de l’avis émis par les médecins lors de votre passage en commission médicale. Ce n’est que lors de votre deuxième visite que les médecins pourront vous mettre apte définitif. Vous pourrez alors déposer une nouvelle demande auprès de l’ANTS pour obtenir votre permis définitif.

Quelle différence entre passer un examen médical chez un médecin agréé et un examen médical en commission médicale ?

- Les médecins agréés sont habilités pour délivrer des avis médicaux concernant :

- les prorogations pour la conduite des véhicules du groupe lourd (permis C & D) ;

- les prorogations pour la conduite de véhicules lorsque le conducteur souffre de certaines pathologies ou handicaps nécessitant un contrôle médical régulier ;

- les conducteurs ayant subi une suspension administrative ou judiciaire pour un grand excès de vitesse ;

- le transport public de personnes avec des véhicules du groupe léger (permis A & B).

- la commission médicale est habilitée pour examiner toutes les autres situations ou un contrôle médical est obligatoire avant de retrouver ses droits à conduire (suspension, annulation ...).

J’ai perdu tous mes points sur mon permis de conduire, que dois-je faire ?

- attendre la lettre recommandée transmise par le ministère de l’Intérieur (réf. 48SI).

A - si vous êtes en possession d’un permis de conduire :

1) faire une copie de cette lettre 48SI et indiquer sur la photocopie un n° de téléphone pour pouvoir vous joindre le cas échéant.

2) mettre sous enveloppe la copie de la lettre 48SI avec votre permis de conduire et envoyer à :

PREFECTURE DE LA CORREZE

B.S.I.P.A. - Permis de conduire

1, rue Souham – B.P.250

19012 TULLE CEDEX

B - si vous n’êtes plus en possession d’un permis de conduire :

1) faire une copie de cette lettre 48SI et indiquer sur la copie un n° de téléphone pour pouvoir vous joindre le cas échéant.

2) expliquer sur papier libre la raison pour laquelle vous ne pouvez restituer votre permis de conduire.

3) mettre sous enveloppe la copie de la lettre 48SI et votre lettre explicative puis envoyer à :

PREFECTURE DE LA CORREZE

B.S.I.P.A. - Permis de conduire

1, rue Souham – B.P.250

19012 TULLE CEDEX

C – la préfecture se charge par la suite de vous transmettre une lettre recommandée au sein de laquelle toutes les démarches à accomplir sont indiquées pour retrouver ses droits à conduire dans les meilleurs délais possibles.

Je possède ou je viens d’obtenir un ou des permis du groupe lourd (C ou D) et je suis allé(e) voir un médecin agréé pour les visites médicales du permis de conduire, que dois-je faire pour obtenir un nouveau permis ?

- demander un nouveau titre de conduite auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés en cliquant sur le lien suivant : https://ants.gouv.fr/

Comment demander un permis de conduire auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ?

A - première demande, cliquer sur le lien : https://franceconnect.gouv.fr/

B – nouvelle demande cliquer sur le lien : https://ants.gouv.fr/

Où passer mes tests psychotechniques en Corrèze ?

Cliquer sur le lien suivant :

https://www.correze.gouv.fr/content/download/21715/144205/file/Liste%20centres%20psychotechniques.pdf

Où effectuer un stage de récupération de points en Corrèze ?

Cliquer sur le lien suivant : https://www.correze.gouv.fr/content/download/7049/47235/file/20210223_liste_centres_cssr_agrees.pdf

ATTENTION depuis mai 2019, les attestations de stages fournies par les centres de sensibilisation à la sécurité routière agréés sont exclusivement traitées par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S.), il est donc inutile de nous transmettre un exemplaire de votre attestation de stage pour son enregistrement en préfecture.

Comment trouver les médecins agréés pour l’aptitude à la conduite en Corrèze ?

Cliquer sur le lien suivant : https://www.correze.gouv.fr/content/download/20278/136670/file/20201214_liste_medecins_agrees.pdf

Je suis passé(e) en commission médicale d’aptitude à la conduite, que dois-je faire ensuite si j’ai :

A - UNE APTITUDE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPENSION DE MON PERMIS DE CONDUIRE

pour alcoolémie ou usage de produits stupéfiants au volant :

> attendre que la préfecture vous transmette par courrier une Réf.61 validant votre aptitude temporaire

> effectuer ensuite auprès de l’A.N.T.S. (www.ants.gouv.fr) votre demande de permis de conduire temporaire

pour une inaptitude médicale à la conduite :

> attendre que la préfecture vous transmette par courrier une Réf.61

> puis effectuer auprès de l’A.N.T.S. (www.ants.gouv.fr) votre demande de permis de conduire temporaire

pour un autre motif :

> attendre que la préfecture vous transmette par courrier une Réf.61

> puis effectuer auprès de l’A.N.T.S. (www.ants.gouv.fr) votre demande de permis de conduire temporaire

B - APTITUDE TEMPORAIRE SUITE A ANNULATION

suite à une annulation judiciaire ou administrative (solde de points nul) avec aptitude temporaire à la conduite :

> effectuer immédiatement auprès de l’A.N.T.S. (www.ants.gouv.fr) votre inscription pour passer votre épreuve théorique du permis de conduire

C - APTITUDE DÉFINITIVE

suite à une suspension pour alcoolémie ou usage de produits stupéfiants au volant :

> effectuer immédiatement auprès de l’A.N.T.S. (www.ants.gouv.fr) votre demande de permis de conduire définitif.

suite à un nouveau passage en commission médicale après annulation administrative ou judiciaire :

> effectuer immédiatement auprès de l’A.N.T.S. (www.ants.gouv.fr) votre demande de permis de conduire définitif.

D - INAPTITUDES MÉDICALES

inapte pour certaines catégories de permis et aptitude temporaire pour les autres :

> attendre que la préfecture vous transmette par courrier une Réf.61

> puis effectuer auprès de l’A.N.T.S. (www.ants.gouv.fr) votre demande de permis de conduire temporaire

inapte pour certaines catégories de permis et aptitude définitive pour les autres :

> effectuer immédiatement auprès de l’A.N.T.S. (www.ants.gouv.fr) votre demande de permis de conduire définitif

inapte pour toutes les catégories de permis :

> attendre que la préfecture vous transmette par l’intermédiaire des forces de l’ordre, une Réf.61 pour notification et validation de l’avis médical.

Après une annulation dois-je repasser le code et la pratique ?

A - J’étais en période probatoire : épreuve théorique et pratique à repasser intégralement.

B - Je n’étais pas en période probatoire :

- si annulation judiciaire, dispense de pratique si inscription dans le délai de 9 mois après la date de fin de la période d’annulation judiciaire. Les examens médicaux obligatoires doivent être effectués au cours de cette période de 9 mois (tests psychotechniques + analyse de sang si annulation pour alcool au volant + analyse d’urine si conduite sous l’emprise de produits stupéfiants + passage devant la commission médicale d’aptitude à la conduite en s’inscrivant sur www.correze.gouv.fr )

Si inscription après le délai de 9 mois, épreuve théorique + examen pratique pour toutes les catégories de permis détenues auparavant (sauf permis AM)

- si annulation administrative (invalidation pour solde de points nul), dispense de pratique si inscription dans le délai de 3 mois après la date de fin de la période d’invalidation. Les examens médicaux obligatoires doivent être effectués au cours de la période d’invalidation ou pendant les 3 mois qui suivent (tests psychotechniques + analyse de sang si annulation pour alcool au volant + analyse d’urine si conduite sous l’emprise de produits stupéfiants + passage devant la commission médicale d’aptitude à la conduite en s’inscrivant sur www.correze.gouv.fr )

Si inscription après le délai de 3 mois, épreuve théorique + examen pratique pour toutes les catégories de permis détenues auparavant (sauf permis AM)

Peut-on conduire en attendant que l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S.) envoie le nouveau permis de conduire ?

A - je suis un conducteur novice en période probatoire :

OUI grâce au Certificat Examen Permis Conduire (CEPC).

ATTENTION : le CEPC n’a qu’une validité de 4 mois et permet donc de conduire un véhicule de la catégorie concernée uniquement au cours de cette période.

B - je suis un conducteur de poids lourds

NON , le permis de conduire avec catégories lourdes prorogées est le seul document officiel permettant de conduire des véhicules des catégories C et D

Un permis de conduire non prorogé accompagné d’un avis médical d’aptitude à la conduite et d’un accusé réception de demande d’un nouveau titre auprès de l’A.N.T.S. ne peuvent se substituer à un permis de conduire en cours de validité.

C - j’ai fini ma suspension de permis de conduire

NON , le permis de conduire est le seul document officiel permettant de conduire les catégories de véhicules que vous détenez.

L’arrêté préfectoral indiquant la période de suspensions administrative, accompagné d’un avis médical d’aptitude à la conduite et d’un accusé réception de demande d’un nouveau titre auprès de l’A.N.T.S. ne peuvent se substituer à un permis de conduire en cours de validité.

D - j’ai une aptitude définitive après mon second contrôle médical et je détiens un permis de conduire temporaire ou prorogé.

OUI, jusqu’à la date figurant à la colonne 11 au verso de mon permis de conduire.

Si vous n’avez pas encore reçu le nouveau permis de conduire après cette date d’expiration, vous devez attendre son arrivée pour reprendre la conduite.

Un permis de conduire non prorogé accompagné d’un avis médical d’aptitude à la conduite et d’un accusé réception de demande d’un nouveau titre auprès de l’A.N.T.S. ne peuvent se substituer à un permis de conduire en cours de validité.

Quelle est la différence entre une suspension, une invalidation et une annulation du permis de conduire ?

- Un permis suspendu est un permis de conduire qui a été retiré provisoirement pour une durée déterminée par :

- décision administrative en cas de délits routiers ou de certaines infractions au code de la route

- décision administrative en raison d’une inaptitude médicale à la conduite de véhicules à moteur

- décision judiciaire en cas de délits routiers ou de certaines infractions au code de la route

Selon la durée ou la raison de cette suspension, un contrôle médical peut être obligatoire à effectuer soit devant la commission médicale d’aptitude à la conduite, soit devant un médecin agréé pour les permis de conduire, avant de solliciter par internet, la délivrance d’un nouveau permis de conduire auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (www.ants.gouv.fr ).

- Un permis invalidé est uniquement un permis de conduire dont le propriétaire a perdu l’intégralité de ses points. Il recevra ultérieurement une lettre recommandée 48si du ministère de l’Intérieur pour la restitution de son permis auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

La période d’invalidation peut être de 6 mois ou 1 an (récidive de la perte totale de ses points en 5 ans) au cours de laquelle le conducteur doit se soumettre à un contrôle médical obligatoire soit devant la commission médicale d’aptitude à la conduite, soit devant un médecin agréé pour les permis de conduire selon le type d’infractions commises ayant entraîné la perte totale des points.

Selon les cas, il peut y avoir que l’examen du code à repasser ou l’intégralité des permis détenus (code + pratique)

- Un permis annulé est uniquement dû à une décision judiciaire.

La durée de l’annulation peut varier (1 jour à plusieurs années).

Le contrôle médical est obligatoire devant la commission médicale chargée de l’aptitude à la conduite. Les examens médicaux doivent être effectués au cours des 9 mois qui suivent la fin de la période d’annulation (tests psychotechniques + analyse de sang si annulation pour alcool au volant + analyse d’urine si conduite sous l’emprise de produits stupéfiants + passage devant la commission médicale d’aptitude à la conduite en s’inscrivant sur www.correze.gouv.fr )

Si vous étiez en période probatoire : épreuve théorique et pratique à repasser intégralement.

Si vous n’étiez pas en période probatoire : dispense de pratique si inscription dans le délai de 9 mois après la date de fin de la période d’annulation judiciaire.

Si inscription après le délai de 9 mois, épreuve théorique + examen pratique pour toutes les catégories de permis détenues auparavant (sauf permis AM).

Que se passe-t-il si je ne vais pas récupérer ma lettre recommandée envoyée par la préfecture m’informant de ma suspension ou de mon invalidation pour solde de points nul de mon permis de conduire ?

- en cas de suspension, vos droits à conduire seront tout de même suspendus (sauf pour le permis AM) à réception du retour de la lettre recommandée à la préfecture et vous ne connaîtrez ni la durée de votre suspension, ni les examens médicaux obligatoires à accomplir.

- en cas d’invalidation pour solde de points nul, vous ne connaîtrez ni la date à partir de laquelle vous pourrez vous inscrire à l’examen du code de la route, ni les examens médicaux obligatoires à accomplir. De plus, si vous n’étiez pas en période probatoire, vous risquez de perdre votre dispense d’examen pratique d’une durée de 3 mois, pour tous les permis dont vous êtes titulaire (sauf pour le permis AM).

Je n’ai toujours pas reçu mon arrêté de suspension pour mon infraction du code de la route, quand vais-je le recevoir ?

L’arrêté de suspension est envoyé aux intéressés dans les jours qui suivent leur infraction. Dans le cas où vous n’avez pas été destinataire de votre arrêté de suspension, plusieurs possibilités :

  • L’adresse que vous avez indiqué aux forces de l’ordre n’est pas complète
  • Vous n’êtes pas allé récupérer votre recommandé à la poste
  • Il y a eu une annulation de la procédure administrative, dans ce cas, votre permis vous sera renvoyé
  • L’avis de rétention établi par les gendarmes a été envoyé directement auprès du tribunal judiciaire de Tulle/Brive. Dans ce cas, il n’y aura pas de suspension administrative mais seulement une suspension judiciaire.

Je m’inquiète sur l’aptitude à la conduire de mon père/ma mère, quelles démarches effectuer pour évaluer son aptitude à la conduite ?

Nous vous incitons à voir un médecin agréé chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Pour connaître la liste des médecins agréés en Corrèze, cliquer sur le lien suivant : https://www.correze.gouv.fr/content/download/20278/136670/file/20201214_liste_medecins_agrees.pdf

Δ Dans le cas où votre médecin traitant figure dans la liste des médecins agréés, vous devez choisir un autre médecin pour évaluer votre aptitude à la conduite.