Les procédures administratives
(crédits photos : Elsa De Castro, DDT de la Corrèze)
Dans certains cas, avant l'installation d'un dispositif publicitaire, une procédure administrative est requise.
La déclaration préalable
Font l'objet d'une déclaration préalable :
- l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité;
- l'installation, le remplacement ou la modification de pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur;
- le remplacement ou la modification de la publicité installée sur des bâches.
La déclaration préalable, établie en 2 exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.
A compter de la date de réception de la déclaration par l'autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
| Attention, des sanctions sont prévues pour les personnes ne respectant pas la réglementation : amende administrative d'un montant de 1500 € et amende pénale de 7500 € pour la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif publicitaire sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. |
L'autorisation
Font l'objet d'une autorisation préalable :
- l’installation d’enseignes :
- sur le territoire d’une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP),
- sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L 581-4 et L 581-8 du Code de l’environnement,
- à faisceau de rayonnement laser,
- temporaires sur les immeubles ou dans un lieu mentionné au L 581-4 du Code de l’environnement,
- temporaires scellées au sol dans un lieu mentionné au L 581-8 du Code de l’environnement
- le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse
- les emplacements de bâches
- les dispositifs de dimensions exceptionnelles
- les publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence
- l’installation de bâches accueillant de la publicité
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en 3 exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, à l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.
La décision est notifiée au plus tard 2 mois après la réception d'une demande complète. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.
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| Attention, des sanctions sont prévues pour les personnes ne respectant pas la réglementation : amende pénale de 7500 € pour la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif publicitaire sans avoir obtenu l'autorisation préalable ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation. |
Où déposer le dossier ?
La demande de déclaration préalable et la demande d’autorisation préalable sont adressés :
- à la mairie si la commune est dotée d’un règlement local de publicité (RLP), ou pour un emplacement de bâche ou un dispositif de dimensions exceptionnelle
- en préfecture (DDT 19/Agence Basse Corrèze – 19 rue Daniel de Cosnac – 19100 Brive la Gaillarde) si la commune ne dispose pas de RLP.
- Formulaire de demande d'autorisation préalable (CERFA n°14798*01)
- Formulaire de déclaration préalable (CERFA n° 14799*01)
Une notice d'information est jointe à ces formulaires précisant leurs cas d'utilisation et les modalités pratiques à suivre.
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