L'affichage publicitaire extérieur

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience) prévoit, dans son article 17, la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024.

À partir de cette date, les maires et le cas échéant, les EPCI (président-es) seront donc compétent-es pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP).

Une fiche pratique ( Lien) de présentation de ces nouvelles dispositions, élaborée par le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires précise notamment le cadre de la décentralisation de la police de la publicité et, plus particulièrement, les règles de transfert de compétences entre communes et EPCI.

À compter du 1er janvier 2024, toutes les demandes relatives à la publicité extérieure devront être adressées aux mairies et EPCI compétents.

  • Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne ( Formulaire CERFA 14798*01)
  • Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne ( Formulaire CERFA 14799*01)

Il est rappelé que l'ensemble des dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes doivent être conformes notamment aux règles en vigueur (voir liens suivants) ou aux prescriptions du RLP(i) (règlement local de publicité intercommunal) lorsque ce document existe :

Pour toute question relative à la réforme de la publicité extérieure et aux documents que nous avons portés à votre connaissance, vous pouvez contacter soit le service en charge de cette problématique auprès de votre mairie, soit le siège de l'EPCI compétent, soit la personne en charge de cette mission au sein de la DDT.

Vous pouvez également retrouver toutes les informations relatives à cette réglementation dans le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure, disponible sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique :

https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes

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