Installations classées protection de l’environnement

 

INFORMATIONS GÉNÉRALES :

Les procédures applicables pour obtenir les autorisations qui permettent l’exploitation des installations varient en fonction des régimes A, E, D et DC. Sous le seuil de déclaration (D et DC), les installations non classées (NC) sont gérées par la police du maire et doivent appliquer le règlement sanitaire départemental.

L’élaboration d’un dossier de demande peut nécessiter de faire appel à un bureau d’étude. Concernant l’autorisation environnementale ainsi que l’enregistrement ICPE, leur dossier de demande sont instruits par un agent instructeur des services de l’État.

Concernant le volet administratif, le pétitionnaire peut contacter les bureaux de l’environnement (préfecture, DDT ou Unité Départemental de la DREAL) sur les points suivants :

  • Réception du dossier ;
  • Organisation de la phase de consultation du public ;
  • Organisation de la commission consultative ;
  • Gestion du contradictoire ;
  • Signature de la décision.

Concernant le volet technique, le pétitionnaire doit contacter l’agent instructeur coordinateur localisé dan l’un des services suivants :

  • Unité Départementale de la DREAL pour les ICPE hors élevage et hors agroalimentaire ;
  • DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) pour les ICPE élevage et agroalimentaire.

Un projet peut aussi être soumis de manière systématique à une évaluation environnementale ou bien à un examen au cas par cas. En cas d’évaluation environnementale, une étude d’impact doit être réalisée, mais il est aussi possible de s’y soumettre volontairement. Si aucune procédure d’autorisation n’est applicable, le projet peut être soumis à une autorisation environnementale en tant que « autorisation supplétive ». Mais en fonction de sa nature et de son implantation, le projet peut être soumis à d’autres procédures, bien que si le projet fait aussi l’objet d’une autorisation environnementale, celle-ci embarque toutes les autres procédures.

Finalement, il est aussi obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre du projet d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative. Elles sont à fournir avant la phase d’enquête publique pour l’autorisation environnementale, mais avant la décision de l’autorité administrative pour la déclaration ICPE ainsi que l’enregistrement ICP.

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (PROCÉDURE A)

Sont soumises à autorisation environnementale les installations susceptibles de présenter de graves risques pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique, ou ayant des impacts importants sur le milieu aquatique. Si un projet est soumis à autorisation pour au moins une rubrique, alors la procédure d’autorisation environnementale s’applique pour tout ce projet.

L’exploitant ou le maître d’ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d’autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l’acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L’installation ne pourra être exploitée ou réalisé qu’après obtention de cette autorisation (au risque d’amendes administratives et/ou pénales).

Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l’instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d’autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.

ENREGISTREMENT ENVIRONNEMENTAL (PROCÉDURE E)

Le régime E est une autorisation simplifiée qui se différencie du régime d’autorisation par le fait que les mesures de gestion des risques sont similaires d’un site à l’autre pour une même rubrique. Cette procédure s’applique sous certaines limites de taille aux installations telles que les élevages, les entrepôts de produits combustibles, les entrepôts frigorifiques par exemple.

L’exploitant doit faire une demande d’enregistrement avant toute mise en service. Il doit justifier qu’il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Dès que le dossier est complet, une consultation du public sera réalisée, puis le préfet signera la décision d’autorisation ou de refus clôturant la procédure. En cas d’autorisation, l’arrêté préfectoral visera l'arrêté ministériel de prescriptions générales à respecter ainsi que les éventuelles prescriptions spécifiques. La durée d’instruction est généralement comprise entre 5 et 6 mois.

DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE (PROCÉDURE D ET DC)

Une installation D-ICPE est une activité qui ne présente pas de graves dangers ou nuisances. Elle doit néanmoins respecter des règles d’environnement et est soumise au régime de la déclaration ICPE, avant la mise en service du projet. L’exploitant doit ainsi effectuer une télédéclaration sur Services-Public.fr.

CESSATION DE L’ACTIVITÉ

Toute cessation d’exploitation d’une ICPE soumise à autorisation environnementale ou à enregistrement doit être notifiée au préfet au moins 3 mois avant la date de l'arrêt définitif. Ce délai est porté à 6 mois pour une installation de stockage de déchets, un site de stockage géologique de dioxyde de carbone ou une carrière. Ce délai est d'1 mois pour une ICPE soumise à déclaration.

L’exploitant a une obligation de mise en sécurité et de remise en état du site. Les dispositions applicables en cas de mise à l'arrêt de l'installation pour la mise en sécurité et pour la remise en état du site dépendent de l'usage du site et du régime de l'installation (A, E). Plus l’usage futur est sensible, plus les mesures à prendre seront importantes.

Pour plus d’informations ou pour commencer les démarches, se rendre sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414