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Sécurité Intérieure
Mise à jour le 28/06/2022
La vidéoprotection
L’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public est soumise à autorisation du préfet conformément au code de la sécurité intérieure (art L 251-1 à L 255-1).
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