La réglementation

 
 

(crédits photos : Elsa De Castro, DDT de la Corrèze)

La publicité est régie par le code de l'environnement et plus précisément les articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88.

L'objectif est de fixer des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, afin d'assurer la protection du cadre de vie, tout en donnant à chacun le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, qu'elle qu'en soit la nature.

 Pour le législateur, constitue :

- une enseigne

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

Enseigne

- une pré-enseigne

Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Pre-enseigne

- une publicité

Toute inscription, forme ou image, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Publicite

Quelques règles essentielles à connaître :

  • La réforme de la publicité extérieure a fixé la date limite de mise en conformité des dispositifs existants de type publicité et pré-enseigne au 15 juillet 2015, et de type enseigne au 1er juillet 2018.
  • La publicité et pré-enseigne sont interdites hors agglomération et dans les zones sous protection patrimoniale et sous protection environnementale.
  • A l'exception de Tulle et Brive-la-Gaillarde, les communes en Corrèze ont toutes de agglomérations (au sens du code de la route) de moins de 10 000 habitants. Ainsi dans ces communes, seules sont autorisées (en agglomération et en dehors des espaces protégés) les publicités murales non lumineuses d'une surface maximale de 4 m². Les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol ainsi que les publicités numériques y sont interdites.
  • Le format d'un dispositif est apprécié encadrement compris (affiche plus cadre). Lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées sur un panneau de fond, c'est la surface de ce panneau qui doit être pris en compte.
  • Pour apposer tout dispositif, l'accord écrit du propriétaire du bâtiment ou du terrain doit être obtenu.
  • Certaines pré-enseignes, dites dérogatoires, peuvent déroger à l'interdiction d'apposition hors agglomération sous conditions de type d'activité, de respect de règles techniques et de règles d'implantation, seules sont autorisées :
    • les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (2 dispositifs par établissement), les activités culturelles (2 dispositifs) et les monuments historiques classé ou inscrits ouverts à la visite (4 dispositifs)
    • à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L.581-20 du code de l'environnement (4 par opération ou manifestation)

Remarque : s'agissant de la notion de « produit du terroir », l'article 1.3 de l'annexe du Gouvernement du 25 mars 2014 en fixe une définition : « ...produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l'origine du produit... ». Le produit doit répondre à cet ensemble cumulatif de critères énoncés. En principe, les produits fermiers ne répondent pas à cette définition.