Formulaire de demande d'habilitation - Etablissement des certificats de conformité

 
 

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d'aménagement commercial, les organismes souhaitant établir les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Corrèze, doivent retourner au secrétariat de la CDAC de la Corrèze le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées, par voie dématérialisée, à l'adresse suivante pref-cdac19@correze.gouv.fr .