Décret éco-énergie-tertiaire : votre collectivité, votre entreprise est-elle concernée ?

 
 
Décret éco-énergie-tertiaire

   

Réduire la consommation d’énergie de 60 % d’ici 2050

La loi Élan impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées concernent la rénovation énergétique des bâtiments, mais aussi la qualité des équipements, le comportement des usagers… À la clé, des économies d’énergie, des gains en confort, mais aussi en image.

*décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

 

Qui est assujetti ?

Les propriétaires ou preneurs à bail d’un établissement abritant des activités tertiaires sur une surface de plancher (ou un cumul de surfaces) supérieure ou égale à 1 000 m². Sont concernés, les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, répondant à ce critère de surface.

Les activités tertiaires regroupent les services du secteur public ou privé, marchand ou non marchand.

Exemple : bureaux, services publics, enseignement, santé, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme & loisirs, sport, culture et spectacles, logistique, gares ferroviaires ou routières, stationnement, etc.

Quels objectifs ?

Ils sont exprimés en kWh/m²/an d’énergie finale et définis pour 2030, 2040 et 2050. Ils doivent être atteints selon l’un des critères suivants :

- en valeur relative : un niveau de consommation en énergie finale réduit de : 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une année de référence choisie (qui ne peut être antérieure à 2010).

- en valeur absolue : un niveau de consommation en énergie finale défini pour chaque catégorie d’activité et pour chaque décennie.

Comment agir ?

En activant l’un des quatre leviers : traitement de l’enveloppe du bâti, installation d’équipements plus performants, optimisation de l’exploitation et adaptation de l’usage.

Le suivi des objectifs est assuré sur la plateforme OPERAT :

Avant le 30 septembre 2022, tous les assujettis doivent renseigner la plateforme avec les informations concernant l’activité, le bâtiment et les consommations (année de référence, année 2020, année 2021). Ensuite, les données devront être transmises annuellement.

2022 étant une année d'apprentissage pour les assujettis, une tolérance pour le remplissage des déclarations sur la plateforme OPERAT est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 (communiqué de presse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique en date du 22 septembre 2022).
Par ailleurs, les données de consommation de l'année de référence pourront aussi être modifiées, y compris au cours de l'année 2023, afin de laisser le temps de sélectionner l'année de référence la plus adaptée à la stratégie de réduction des consommations d'énergie.

Les services de l’État accompagnent les collectivités et les propriétaires privés dans cette démarche.

Pour toute question vous pouvez contacter localement le service de la direction départementale des territoires concerné à :

utqc.shtd.ddt-19@equipement-agriculture.gouv.fr

Vous pouvez aussi télécharger ce document : 

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