Guide sur la police de l'urbanisme à l'usage des élu(e)s

Mis à jour le 23/02/2024

Ce guide précise les points les plus importants de la réglementation afin d'accompagner de manière plus opérationnelle les élu(e)s face aux infractions d'urbanisme commises sur leur territoire.

Guide sur la police de l'urbanisme à l'usage des élu(e)s

Annexe 1 - Les infractions d'urbanisme

Annexe 2 - Liste des infractions les plus courantes

Annexe 3 - Modèle de courrier de mise en demeure de régularisation avant le procès-verbal

Annexe 4 - Modèle de courrier pour autorisation ou refus de pénétrer sur une propriété privée

Annexe 5 - Contenu d'un procès-verbal

Annexe 5-1 -Modèle de constat - obstacle au droit de visite

Annexe 5-2 - Modèle de procès-verbal d'infraction

Annexe 5-3 - Modèle de courrier pour transmission du procès-verbal au Procureur de la République

Annexe 6 - Modèle de lettre procédure contradictoire pour arrêté interruptif de travaux (AIT)

Annexe 6-1 - Modèle Arrêté de mise en demeure AIT (arrêté interruptif de travaux)

Annexe 7 - Procédures astreintes administratives

Annexe 7-1 - Modèle de courrier préalable à la mise en demeure (procédure contradictoire)

Annexe 7-2 - Modèle Arrêté de mise en demeure (pour astreintes administratives)

Annexe 7-3 - Modèle Arrêté de mise en recouvrement de l'astreinte administrative

Documents listés dans l’article