Informations générales

Les droits fondés en titre

 
 

Les droits fondés en titre sont des droits exclusivement attachés à des ouvrages pour l’usage des moulins, des étangs ou l’irrigation.

Ce sont des droits d’usage de l’eau particuliers, exonérés de procédure d’autorisation ou de renouvellement.

Ces droits d’usage tirent leur caractère « perpétuel » du fait qu’ils ont été délivrés avant que ne soit instauré le principe d’autorisation de ces ouvrages sur les cours d’eau. En savoir +

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