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Service Départemental de la Communication Interministérielle

1, rue Souham - BP 250 - 19012 Tulle Cedex

Téléphone : +33.5.55.20.56.75

 

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.
Les lois (...)