Déchets inertes : actes réglementaires

 

Depuis le 1er juillet 2007, les sites de stockage de déchets inertes doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Préfecture.

Cette nouvelle réglementation, en application de la Directive européenne 99/31/CE du 26 avril 1999, vise à mieux encadrer la création et la gestion de ces installations afin de limiter leurs incidences sur l’environnement et la santé.