Collectivités territoriales

 
Collectivités territoriales

La dématéralisation de la transmission des actes budgétaires : le projet Actes budgétaires

La dématéralisation de la transmission des actes budgétaires : le projet Actes budgétaires

Les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants devront transmettre l'ensemble de leurs documents budgétaires, par voie électronique à partir de l'exercice budgétaire 2020 (cf le III de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe).