Les agendas d'accessibilité programmée en Corrèze

 
 

Le 1er janvier 2015 était la date limite prévue par la loi  du 11 février 2005 pour rendre accessible les établissements recevant du public - ERP - (commerces, cabinets des professions libérales, mairies, écoles...).

Face au retard pris depuis 2005, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a introduit le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).  Ils constituent un engagement du gestionnaire ou propriétaire d'un ERP à mettre en accessibilité son établissement dans un délai limité (jusqu'à 3 ans, sauf cas particuliers). Ces Agendas permettent la poursuite de travaux en toute sécurité juridique après le 1er janvier 2015 et pour la pèriode d'engagement à réaliser des travaux qu'ils précisent.
 
 Un Ad'AP de patrimoine (cerfa 15246*01) peut être déposé par le propriétaire de plusieurs ERP (dans le même département ou non).
 
 De plus amples informations sont disponibles sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite
 
  NB : Toute utilisation, diffusion totale ou partielle, des informations nominatives contenues dans les tableaux ci-dessus à des fins commerciales est interdite

> ERP conformes aux normes d'accessibilité - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> ERP dans une démarche d'Ad'AP - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

les tableaux, ci-dessus, peuvent être consultés à l'aide des logiciels suivants :
- microsoft excel version 2010 ou supérieure ;
- LibreOffice (suite libre et gratuite)