Travaux en rivière et milieux aquatiques : Les procédures administratives

 
 

Formulaire à remplir pour visite de terrain préalable à des travaux sur cours d'eaux et/ou zones humides :

Travaux sur zones humides

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Zone asséchée ou mise en eau d’une surface supérieure à 1000 m² :

  •  Rubrique 3.3.1.0.  : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais - article R 214-1 du code de l’environnement
    • surface supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation)
    • surface supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration)

A adresser à :

Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Police de l’Eau Risques - Unité Eau
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix - BP314
19011 - TULLE CEDEX

Travaux sur cours d’eau

Franchissements temporaires de cours d'eau :

Document à remplir à minima pour tous les autres travaux sur cours d'eau : 

TCE
  •  Rubrique 3.1.5.0.  (Dossier de déclaration simplifié) :  Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet - article R 214-1 du code de l’environnement
    • destruction de plus de 200 m² de frayères (Autorisation)
    • autre cas (Déclaration)
Liens utiles :

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Si d’autres rubriques sont concernées :

  •  Rubrique 3.1.1.0.  :
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    Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau - article R 214-1 du code de l’environnement. Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
    • obstacle à l’écoulement des crues (Autorisation)
    •  obstacle à la continuité écologique : différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (Autorisation)
    •  différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (Déclaration)
  •  Rubrique 3.1.2.0.  :
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     Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau - article R 214-1 du code de l’environnement. Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
    • sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (Autorisation)
    • sur une longueur inférieure à 100 m (Déclaration)
  •  Rubrique 3.1.3.0.  :
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    Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau - article R 214-1 du code de l’environnement
    • longueur supérieure ou égale à 100 m (Autorisation)
    • longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (Déclaration)
  •  Rubrique 3.1.4.0.  :
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     Les travaux de consolidation ou protection de berges , à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes - article R 214-1 du code de l’environnement
    • longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation)
    • longueur supérieure ou égale à 20 m et inférieure à 200 m (Déclaration)
  •  Rubrique 3.2.1.0.  :
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    Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0 - article R 214-1 du code de l’environnement. Le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :
    • supérieur à 2 000 m3 (Autorisation)
    • inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (Autorisation)
    • inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (Déclaration)
  •  Rubrique 3.2.2.0.  :  
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    Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau - article R 214-1 du code de l’environnement. Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
    • Surface soustraite supérieure ou égale à 10000m² (Autorisation)
    • Surface soustraite supérieure ou égale à 400m² et inférieure à 10000m² (Déclaration)

A adresser à :

Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Police de l’Eau Risques - Unité Eau
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix - BP314
19011 - TULLE CEDEX