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Assainissement eaux usées

  • La procédure administrative

La procédure administrative

Mise à jour le 27/12/2013
 
 

Pour créer ou régulariser votre système d’assainissement , un dossier de déclaration ou d’autorisation est nécessaire.

  •  Un dossier de déclaration doit être déposé pour les unités de traitement dont la taille est comprise entre 200 et 10000 habitants.
  •  Un dossier de demande d’autorisation doit être déposé pour les unités de traitement de taille de plus de 10000 habitants.

Composition d’un dossier de déclaration ou d’autorisation pour un système d’assainissement  à adresser à :

Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Police de l’Eau Risques - Unité Eau et Nuisances
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix
19012 - TULLE

Mémento des obligations règlementaires en assainissement

  •  Unités de traitement inférieures à 2000 habitants  - Tableau des échéances à respecter
  •  Unités de traitement supérieures à 2000 habitants  - Tableau des échéances à respecter
 
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Documents associés :

  • sauvegarder le fichier > Composition d’un dossier de déclaration ou d’autorisation pour un système d’assainissement - format : PDF - 0,12 Mb - 27/12/2013
  • sauvegarder le fichier > Unités de traitement inférieures à 2000 habitants - format : PDF - 0,14 Mb - 27/12/2013
  • sauvegarder le fichier > Tableau des échéances à respecter (UT inférieures à 2000h) - format : PDF - 0,06 Mb - 27/12/2013
  • sauvegarder le fichier > Unités de traitement supérieures à 2000 habitants - format : PDF - 0,14 Mb - 27/12/2013
  • sauvegarder le fichier > Tableau des échéances à respecter (UT supérieures à 2000h) - format : PDF - 0,06 Mb - 27/12/2013
 
 
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