Les services de l'État
en Correze

De quoi s'agit-il ?

Le fonds de compensation pour la TVA est une aide à l’investissement des collectivités territoriales.

Il a pour objet de compenser de manière forfaitaire (aux taux de 15,461 % pour les dépenses 2014 ou de 16,404 % pour les dépenses 2015) la TVA que les collectivités territoriales et leurs groupements ont acquittée sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer directement par la voie fiscale.

Qui peut en bénéficier ?

Le FCTVA ne peut être attribué qu’aux bénéficiaires ci-après :

• les communes
• les départements
• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
• leurs régies
• les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
• les centres communaux d’action sociale (CCAS) et par extension les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS)
• les caisses des écoles
• les centres de formation des personnels communaux
• le centre national et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale

Sont exclus du FCTVA :

• les offices publics HLM
• les établissements de santé (hôpitaux)
• les établissements sanitaires ou sociaux dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière
• les associations foncières ou les diverses émanations de l’administration locale que sont les divers comités
• les associations ou sociétés ayant leur propre personnalité morale et l’autonomie financière (SEM, SPL(A)...

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Pour être éligible au FCTVA, les dépenses doivent être des dépenses réelles d’investissement. Il s’agit principalement des dépenses inscrites aux comptes 21 (immobilisations) et 23 (immobilisations en cours) à l’exception des comptes d’avances 237 et 238. Cela concerne également, à titre dérogatoire, le compte 202 (frais d’études et de révision des documents d’urbanisme), le compte 205 (dépenses de logiciels), le compte 204 (subventions d’équipement versées).

Sont désormais éligibles les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 (téléchargez ici la circulaire FCTVA du 29 février 2016  et la fiche d'éligibilité FCTVA )

Pour plus d’informations sur la nature des dépenses réelles d’investissement, vous pouvez consulter la circulaire interministérielle NORINT/BO2/00059C du 26 février 2002 qui précise l’application des critères de distinction entre les dépenses d’investissement et de fonctionnement (règles d’imputation des dépenses du secteur public).

Les critères d’éligibilité :

• la dépense doit être grevée de TVA
• la dépense ne doit pas donner lieu à récupération de TVA
• la dépenses doit être réalisée dans le cadre des compétences du bénéficiaire
• le bien ne doit pas être cédé à un tiers non bénéficiaire du fonds (sauf conditions particulières)
• le bien doit être intégré dans le patrimoine du bénéficiaire qui réalise les travaux

Année d’éligibilité :

En 2016, les dépenses d'équipement concernent des collectivités autres que les EPCI :

• année 2014 : pour les collectivités n’ayant pas conventionné avec l’Etat au titre du dispositif « plan de relance » en 2009 et 2010 - année N-2
• année 2015 : pour les collectivités ayant conventionné avec l’Etat au titre du dispositif «plan de relance » et qui bénéficient de la pérennisation du mécanisme de versement anticipé du FCTVA – année N-1

Pour les EPCI à fiscalité propre (déclarations trimestrielles) :

• année 2016 : pour les EPCI à fiscalité propre (déclarations trimestrielles) – année N

Comment faire ma demande ?

Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds doivent adresser aux services préfectoraux l’ensemble des états déclaratifs, accompagnés des pièces et justificatifs nécessaires : extrait du compte administratif pour les dépenses d'investissement (dont copie du compte 775 « produit de cession d’immobilisations »), contrats de concession, d’affermage, de prestation de services, d’exploitation, convention de voirie, facture d'achat de bien.

Ces états devront être complétés pour toutes les rubriques.

Tout état déclaratif non signé par l’ordonnateur ou non visé par le trésorier, ou bien dont chaque rubrique ne serait pas dûment complétée (de la mention « néant » le cas échéant) sera retourné à la collectivité préalablement à son contrôle.

Où adresser les états déclaratifs ?

Les états déclaratifs doivent être transmis à l’adresse suivante :

Préfecture de la Corrèze
Direction des relations avec les collectivités locales (DCRL)
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
1 rue Souham
19012 Tulle cédex

Contact téléphonique : 05.55.20.56.83

Le paiement intervient après examen du dossier par les services préfectoraux.