La nouvelle réglementation sur les soldes
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié le régime des soldes. A compter du 1er janvier 2009, les soldes ont lieu durant :
Deux périodes de soldes fixes de cinq semaines chacune, dont les dates ont été fixées par le décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 et n°2010-1203 du 11 octobre2010 :
Une période de soldes flottants d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes complémentaires doivent s'achever au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixes. Elles sont soumises à déclaration auprès du préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance, 1 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée