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Soldes : nouvelle réglementation

Mise à jour le 21/09/2011
 
 

La nouvelle réglementation sur les soldes

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié le régime des soldes. A compter du 1er janvier 2009, les soldes ont lieu durant :

Deux périodes de soldes fixes de cinq semaines chacune, dont les dates ont été fixées par le décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 et n°2010-1203 du 11 octobre2010 :

  • les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier ;
  • les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Une période de soldes flottants d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes complémentaires doivent s'achever au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixes. Elles sont soumises à déclaration auprès du préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance, 1 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

  • les commerçants sont invités à effectuer cette déclaration par voie électronique, avec délivrance d'un avis de réception électronique. Pour ce faire, ils rempliront leur déclaration en ligne sur le site du ministère chargé du commerce http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
  • pour les commerçants qui ne disposeraient pas de cette possibilité, ils adresseront leur déclaration " papier " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la préfecture, bureau de la réglementation, 1 rue Souham - BP250 - 19012 Tulle cedex qui accusera réception de la demande.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée