Les restrictions de circulation pour les poids lourds et les demandes de dérogation
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), de transports routiers de marchandises (à l’exclusion des véhicules spécialisés et des engins agricoles), sont soumis à des restrictions de circulation les fins de semaine, les veilles de jours fériés et les jours fériés, en application de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 (site Internet legifrance).
Cette circulaire du 4 août 2015 précise les conditions nécessaires à l’obtention de dérogations ainsi que des modalités d’instruction des demandes.
Demande de dérogation de circulation
La demande doit préciser :
- la date ou la période demandée
- l’adresse précise du lieu de départ
- l’adresse précise du lieu de chargement
- l’adresse précise du lieu ou de la zone de destination (livraison)
- les horaires du transport
- la liste des départements traversés (numéro du département)
- la raison sociale, l’adresse et les coordonnées du transporteur
- le (ou les) véhicule(s) concerné(s) (genre, marque, PTAC/PTRA, N° d’immatriculation)
- les raisons précises qui ne permettent pas d’effectuer le transport avant ou après la période d’interdiction (fourniture des pièces justificatives, telles marché ou lettre de commande, obligatoire).
Télécharger le formulaire de demande :
Télécharger le tableau annexe avec la liste des véhicules concernés par la demande:
Ces documents sont à envoyer impérativement en format .odt à ddt-derogation@correze.gouv.fr
Adresse postale et coordonnées :
DDT Corrèze - Secrétariat général
Mission éducation et sécurité routières
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix – 19000 Tulle
Tél. : 05 55 21 82 78
Les dérogations à titre permanent (article 4 de l’arrêté du 2 mars 2015) ne nécessitent pas de décision préfectorale et sont donc exemptées de démarches administratives.
Pour plus d’informations : voir le site Bison Futé