Généralités sur les PPRT

Mis à jour le 07/01/2014

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CE QU’EST UN Plan de prévention des risques TECHNOLOGIQUES

Suite à l’accident d’AZF en 2001, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a institué autour des établissements SEVESO seuil haut (établissements susceptibles de présenter un risque important pour les populations voisines en cas d’accident), la mise en œuvre de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

 Au regard d’un enjeu principal de protection des personnes, le double objectif d’un PPRT est d’apporter une réponse aux situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements existants.

Le PPRT délimite un périmètre d’exposition aux risques (thermiques, de surpression ou toxiques selon les installations) autour des sites concernés ; périmètre à l’intérieur duquel en fonction du niveau d’exposition aux risques, différentes zones sont réglementées, par la prescription de règles de construction pour les projets nouveaux et par des mesures de protection obligatoires ou recommandées pour les bâtiments existants.

Le PPRT définit également des secteurs à l’intérieur desquels :

  •  l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine,
  •  le droit au délaissement peut-être demandé par les propriétaires dans un délai de 6 ans suite à la signature de la convention de financement,
  •  un droit de préemption peut être émis par la commune sur les biens à l’occasion de transferts de propriétés.

Après approbation du Plan, le financement des mesures foncières, des frais de démolition et de limitation des accès des biens ayant fait l’objet de mesures foncières est défini par une convention établie entre l’État, l’industriel à l’origine du risque, et les collectivités locales. Une seconde convention établie entre l’industriel à l’origine du risque et la collectivité locale compétente en urbanisme précise les modalités d’aménagement et de gestion des terrains ayant fait l’objet de mesures foncières (expropriation ou délaissement).

Les travaux de renforcement rendus obligatoires par le règlement du PPRT réalisés sur les habitations principales, existantes à la date d’approbation du plan, donnent lieu à crédit d’impôt ainsi qu’à un financement par l’industriel à l’origine du risque et les collectivités locales.

Comme dans le cas des plans de prévention des risques naturels, c’est le préfet qui prescrit, élabore, et approuve le plan après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique. Les services de prévention des risques de la DREAL et DDT sont désignés co-instructeurs dans l’élaboration du document, sous l’autorité du préfet, en vue de proposer de façon souvent itérative, les solutions alternatives entre les démarches de réduction du risque à la source et de maîtrise de l’urbanisation.

La DREAL a vocation à conduire la politique relative à la prévention des risques technologiques et à l’élaboration des PPRT. A ce titre, elle a notamment pour responsabilité de mener la démarche permettant de traduire les études de dangers fournies par les industriels, en une cartographie des aléas.

Le rôle de la DDT est de déterminer les enjeux (habitation, établissement recevant du public, infrastructures...) présents autour du site. Quand les enjeux sont importants, elle demande la réalisation d’investigations complémentaires, pour établir la vulnérabilité des bâtiments situés en zones à risques et le coût des mesures foncières qui devront être prises. A partir de ces éléments la DDT propose un projet de règlement d’urbanisme définissant les règles de construction et les usages.

La superposition des aléas et des enjeux permet de visualiser l’exposition de la population au risque technologique et d’obtenir le plan de zonage brut.

Durant la phase stratégique du PPRT, le zonage réglementaire est obtenu en s’appuyant sur les principes de la réglementation en tenant compte des spécificités locales, et en concertation avec les parties prenantes notamment lors des réunions de travail des personnes et organismes associés.

L’ensemble du dossier de PPRT, constitué d’une notice de présentation, d’un zonage et d’un règlement, est approuvé par arrêté préfectoral. Il vaut alors servitude d’utilité publique et est intégré dans le document d’urbanisme de la commune.

Deux sites à risques en Corrèze ont fait l’objet de cette procédure.

 LE SITE BUTAGAZ :

L’établissement Butagaz à Brive-la-Gaillarde est un établissement soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, classé SEVESO seuil haut à Autorisation avec Servitudes (AS), en raison des quantités de propane stocké (2 sphères de 500 m3 chacune). Il est situé dans la zone d’activité de Beauregard à l’Ouest de la ville.

La procédure officielle d’élaboration du PPRT Butagaz a été lancée par l’arrêté préfectoral de prescription du 24 décembre 2008, à partir de l’étude de danger fournie par l’exploitant prenant en compte la mise en œuvre de mesures de réduction du risque à la source (sphères protégées par des coques béton, travaux sur la pomperie, réorganisation du site).

Durant le premier semestre 2009, afin de déterminer les effets potentiellement engendrés en cas d’accident, une étude de vulnérabilité a été menée sur 13 bâtiments industriels et une habitation situés à proximité immédiate, sur l'analyse des moyens de protection de l'autoroute A20, ainsi que sur l'effet atténuateur éventuel constitué par le merlon de la voie ferrée vis-à-vis de la zone pavillonnaire au Nord-Est.

S’en est suivi une longue phase de concertation jusqu’en décembre 2010, durant laquelle s’est tenu de nombreuses réunions de travail avec les représentants de l’Etat, des industriels, des collectivités, des services départementaux, des chambres consulaires et des riverains. Cette phase s’est achevée par une réunion publique d’information et de présentation du zonage et du règlement, le 14 décembre 2010, ainsi que par la clôture du forum internet et du registre mis à disposition en mairie.

Le document définitif, soumis a enquête publique du 24 mars au 22 avril 2011 et n’ayant soulevé aucune remarque particulière, a finalement été approuvé par arrêté préfectoral du 23 octobre 2012.

L’intégralité des documents produits lors de l’élaboration est consultable sur le site internet de la DREAL limousin à l’adresse suivante : http://www.limousin.developpement-durable.gouv.fr.

A compter de cette date, le dossier est entré dans une nouvelle procédure qui vise à établir la convention de financement et la convention d’aménagement et de gestion des terrains des biens soumis à mesures foncières.

LE SITE TOTAL :

 L’établissement Total Raffinage Marketing à Brive-la-Gaillarde était un établissement soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, classé SEVESO seuil haut à Autorisation avec Servitudes (AS), en raison des quantités d’hydrocarbures stockées sur le site (26 000 m3 d’essence, gasoil et fioul confondus). Il se situait dans la zone d’activité du Mazaud, à l’Ouest de la ville.

La procédure officielle d’élaboration du PPRT Total Raffinage Marketing a été lancée par l’arrêté préfectoral de prescription du 11 mai 2009, à partir de l’étude de danger fournie par l’exploitant.

De mars à juin 2010, afin de déterminer les effets potentiellement engendrés en cas d’accident, une étude de vulnérabilité a été menée sur 3 bâtiments d’habitation et une grange avec activité artisanale situés à proximité immédiate, ainsi que sur l'évaluation du niveau d’exposition de la Route Départementale 1089.

 S’en est suivi une longue phase de concertation, durant laquelle se sont tenues de nombreuses réunions de travail avec les représentants de l’Etat, des industriels, des collectivités, des services départementaux, des chambres consulaires et des riverains. Cette phase s’est achevée par une réunion publique d’information et de présentation du zonage et du règlement, le 15 juin 2010, ainsi que par la clôture du forum internet et du registre mis à disposition en mairie.

Le document définitif, soumis a enquête publique du 4 janvier au 4 février 2011 a été approuvé par arrêté préfectoral du 12 mai 2011.

Suite à l’arrêt de l’activité du site, le PPRT a été abrogé par arrêté préfectoral du 5 juin 2012.