Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (IAL) est introduite par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « Bachelot », relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifiée dans le Code de l’Environnement.
Depuis le 1er juin 2006 s’applique l’obligation d’information sur les risques des acquéreurs et locataires lors de toute transaction immobilière lorsque le bien se situe dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.
Les risques naturels et technologiques actuellement prévisibles dans le département de la Corrèze et couverts par un Plan de Prévention des risques sont :
- Le risque inondation
- Le risque mouvement de terrain
- Le risque technologique
En ce qui concerne le risque sismicité, tout le département de la Corrèze est classé en zone de sismicité 1 très faible (décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 et de l’article D.563-8-1 du code de l’environnement portant délimitation des zones de sismicité du territoire national).
Le département de la Corrèze est également concernée par le risque radon.
Le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire précise la nouvelle situation concernant le radon, 3 zones à potentiel radon sont définies
Ø Zone 1 : potentiel radon faible
Ø Zone 2 : potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments
Ø Zone 3 : potentiel radon significatif
portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français fixe par département la liste des communes réparties selon ces 3 zones.
Pour le département de la Corrèze les communes suivantes sont classées en zones 3 :
Affieux, Aix, Albignac, Albussac, Allassac, Alleyrat, Altillac, Ambrugeat, Argentat, Aubazines, Auriac, Ayen, Bar, Bassignac-le-Bas, Bassignac-le-Haut, Beaumont, Bellechassagne, Benayes, Beynat, Beyssac, Bonnefond, Bort-les-Orgues, Brignac-la-Plaine, Brive-la-Gaillarde, Brivezac, Bugeat,Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, Chabrignac, Chamberet, Chamboulive, Chameyrat, Champagnac-laNoaille, Champagnac-la-Prune, Chanteix, Chapelle-Spinasse, Chaumeil, Chavanac, Chaveroche, Chenailler-Mascheix, Chirac-Bellevue, Clergoux, Collonges-la-Rouge, Combressol, Condat-sur-Ganaveix, Cornil, Corrèze, Cosnac, Couffy-sur-Sarsonne, Cublac, Dampniat, Darazac, Darnets, Davignac, Donzenac, Egletons, Espagnac, Estivaux, Eyburie, Eygurande, Eyrein, Favars, Feyt, Forges, Gimel-les-Cascades, Goulles, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Gros-Chastang, Gumond, Hautefage, Juillac, La Chapelle-aux-Brocs, La Chapelle-Saint-Géraud, La Roche-Canillac, Lacelle, Lafage-sur-Sombre, Lagarde-Enval, Lagleygeolle, Lagraulière, Lamazière-Basse, Lamazière-Haute, Lamongerie, Lanteuil, Larche, Laroche-près-Feyt, Lascaux, Laval-sur-Luzège, Le Chastang, Le Lonzac, Le Pescher, L’Église-aux-Bois, Lestards, Liginiac, Lignareix, Ligneyrac, Lissac-sur-Couze, Lostanges, Louignac, Madranges, Malemort, Mansac, Marcillac-la-Croisille, Marcillac-la-Croze, Margerides, Masseret, Maussac, Meilhards, Ménoire, Mercœur, Merlines, Mestes, Meymac, Meyrignac-l’Église, Meyssac, Millevaches, Monceaux-sur-Dordogne, Monestier-Merlines, Monestier-Port-Dieu, Montaignac-Saint-Hippolyte, Montgibaud, Moustier-Ventadour, Neuvic, Neuville, Noailhac, Nonards, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Orliac-de-Bar, Palazinges, Palisse, Pandrignes, Péret-Bel-Air, Pérols-surVézère, Perpezac-le-Blanc, Perpezac-le-Noir, Peyrelevade, Peyrissac, Pradines, Puy-d’Arnac, Reygade, Rilhac-Treignac, Rilhac-Xaintrie, Roche-le-Peyroux, Rosiers-d’Egletons, Rosiers-de-Juillac, Sadroc, SaintAngel, Saint-Augustin, Saint-Aulaire, Saint-Bazile-de-la-Roche, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-BonnetAvalouze, Saint-Bonnet-Elvert, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Bonnet-l’Enfantier, Saint-Bonnet-les-Toursde-Merle, Saint-Bonnet-près-Bort, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-la-Loutre, Saint-Clément, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Sainte-Féréole, Sainte-Fortunade, Sainte-Marie-Lapanouze, Saint-Étienne-la-Geneste, Saint-Exupéry-les-Roches, Saint-Fréjoux, Saint-Geniez-ô-Merle, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Hilaire-Foissac, Saint-Hilaire-les-Courbes, Saint-Hilaire-Taurieux, Saint-Julien-aux-Bois, Saint-Julien-le-Pèlerin, Saint-Julien-près-Bort, Saint-Martial-de-Gimel, Saint-Martial-Entraygues, Saint-Martin-la-Méanne, Saint-Merd-de-Lapleau, Saint-Merd-les-Oussines, SaintMexant, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Pardoux-leVieux, Saint-Pardoux-l’Ortigier, Saint-Paul, Saint-Priest-de-Gimel, Saint-Privat, Saint-Rémy, Saint-Robert, Saint-Setiers, Saint-Solve, Saint-Sulpice-les-Bois, Saint-Sylvain, Saint-Viance, Saint-Victour, Saint-Yrieixle-Déjalat, Salon-la-Tour, Sarran, Sarroux, Segonzac, Sérandon, Sérilhac, Servières-le-Château, Sexcles, Sornac, Soudaine-Lavinadière, Soudeilles, Soursac, Tarnac, Thalamy, Toy-Viam, Treignac, Tudeils, Turenne, Ussac, Ussel, Valiergues, Varetz, Vars-sur-Roseix, Veix, Veyrières, Viam, Vignols, Vitrac-sur-Montane, Voutezac, Yssandon.
L'article L.125-5 du code de l'environnement prévoit que :
"Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
A cet effet, un état des risques naturels, miniers et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet."
L’objectif de l’IAL est de permettre à l’acquéreur ou au locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien immobilier qu’il va occuper ainsi que les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité.
Le terme de « bien immobilier » s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L’article R.125-23 du code de l’environnement précise les modalités de mise en œuvre de cette information.
Conformément aux dispositions précitées, le préfet de la Corrèze a mis à jour la liste des communes où s'applique le droit à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par arrêté préfectoral n° 19-2016-06-01-002 du 1er juin 2016
En outre, un arrêté préfectoral spécifique à chacune des communes concernées fixe les documents de référence nécessaires à cette information, dont la fiche communale et la cartographie des risques. Ces documents sont consultables en mairie, en sous-préfecture ainsi qu’en préfecture.
Liste des communes couvertes par un (ou des) PPR et lien direct vers les documents correspondants
Ils sont également accessibles sur ce site dans la liste des communes.
Constitution du dossier IAL
Que contient et comment constituer le dossier IAL ?
L’état des risques :
Attention, un nouvel imprimé "Etat des risques et pollutions", téléchargez-le
ou
paru le 3 août 2018 remplace l'Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols.
Il appartient aux vendeurs et loueurs de compléter cet imprimé établi par le ministère de la transition écologique et solidaire.
Comment remplir l'état des risques : consultez la notice explicative (
)
Pour compléter l'imprimé dans sa rubrique "Information relative à la pollution de sols", il est recommandé actuellement de ne pas répondre à cette question, le travail de définition des secteurs d'information sur les sols (SIS) étant en cours pour le département de la Corrèze.
La cartographie des risques
Les extraits de cartes des risques IAL à joindre à l’état des risques sont téléchargeables dans le dossier IAL de chaque commune.
Attention :
Le document IAL doit être daté de moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.
Le dossier IAL doit être actualisé avant la conclusion du contrat de vente ou de location si un arrêté ministériel de catastrophe naturelle ou technologique est publié au Journal Officiel durant cette période.
Liste des communes : A- B- C- D- E- F- G- H- L- M- N- O- R- S- T- U- V
Altillac (mise à jour : 18/12/2013) :
Angles-sur-Corrèze (les) (maj : 17/11/2006) :
Argentat (mise à jour : 18/12/2013) :
Astaillac (mise à jour : 18/12/2013) :
Aubazine (maj : 17/11/2006) :
Bassignac-le-bas (mise à jour : 18/12/2013) :
Beaulieu-sur-Dordogne (mise à jour : 18/12/2013) :
Brive-la-Gaillarde (maj : 16/06/2016) :
Fiche communale IAL Brive-la-Gaillarde
Carte des risques IAL Brive-la-Gaillarde partie Sud et partie Nord (inondations)
Brivezac (mise à jour : 18/12/2013) :
Chameyrat (maj : 17/11/2006) :
Chanac-les-Mines (maj : 26/02/2006) :
Chapelle-aux-Brocs (La) (mise à jour : 16/06/2016) :
Arrêté préfectoral IAL La-Chapelle-aux-Brocs
Fiche communale IAL La-Chapelle-aux-Brocs
Carte des risques IAL La-Chapelle-aux-Brocs (inondations)
Chapelle-Saint-Géraud (La) (mise à jour : 18/12/2013) :
Chasteaux (maj : 06/07/2011) :
Chenailler-Mascheix (mise à jour :18/12/2013) :
Cornil (maj : 17/11/2006) :
Cosnac (mise à jour : 16/06/2016) :
Arrêté préfectoral IAL Cosnac
Fiche communale IAL Cosnac
Carte des risques IAL Cosnac (inondations)
Cublac (maj : 26/02/2006) :
Carte des risques IAL Dampniat (inondations)
Donzenac (maj : 26/02/2006) :
Espartignac (maj : 26/02/2006) :
Estivaux (maj : 26/02/2006) :
Arrêté préfectoral IAL Estivaux
Forgès (mise à jour : 18/12/2013) :
Gimel-les-Cascades (maj : 17/11/2006) :
Hautefage (mise à jour : 18/12/2013) :
Larche (maj : 26/02/2006) :
Liourdres (mise à jour : 18/12/2013) :
Lissac-Sur-Couze (maj : 06/07/2011) :
Arrêté préfectoral IAL Lissac-sur-Couze
Fiche communale IAL Lissac-sur-Couze
Carte des risques IAL Lissac-sur-Couze (mouvement de terrain)
Plan de prévention (mouvement de terrain) Lissac-sur-Couze
Malemort (maj : 16/06/2016) :
Arrêté préfectoral IAL Malemort
Fiche communale IAL Malemort
Carte des risques IAL Malemort (inondations)
Carte des risques IAL Malemort (inondations)
Mansac (maj : 26/02/2006) :
Monceaux-sur-Dordogne (mise à jour : 18/12/2013) :
Noailhac (maj : 26/02/2006) :
Nonards (mise à jour : 18/12/2013) :
Orgnac-sur-Vézère (maj : 26/02/2006) :
Reygades (mise à jour) : 18/12/2013) :
Saint-Aulaire (maj : 06/08/2014) :
Saint-Cernin-de-Larche (maj : 06/07/2011) :
Arrêté préfectoral IAL Saint-Cernin-de-Larche
Fiche communale IAL Saint-Cernin-de-Larche
Carte des risques IAL Saint-Cernin-de-Larche (mouvement de terrain)
Plan de prévention (mouvement de terrain) Saint-Cernin-de-Larche
Saint-Chamant (mise à jour : 18/12/2013) :
Sainte-Féréole (mise à jour : 16/06/2016) :
Arrêté préfectoral IAL Sainte-Féréole
Fiche communale IAL Sainte-Féréole
Carte des risques IAL Sainte-Féréole (inondations)
Sainte-Fortunade (maj : 17/11/2006) :
Saint-Hilaire-Peyroux (maj : 17/11/2006) :
Saint-Pantaléon-de-Larche (maj : 26/02/2006) :
Saint-Solve (maj : 26/02/2006) :
Saint-Viance (maj : 01/12/2009) :
Saint-Ybard (maj : 26/02/2006) :
Carte des risques IAL Ussac (inondations)
Uzerche (maj : 26/02/2006) :
Vigeois (maj : 26/02/2006) :
Voutezac (maj : 26/02/2006) :