Réglementation lutte contre la mérule

Mis à jour le 27/10/2014

Dernière mise à jour : octobre 2014

Les articles L133-7 à 9 du code de la construction et de l’habitation définissent les conditions de lutte contre la mérule introduites par l’ article 76 de la loi ALUR du 24 mars 2014.

A ce jour, il n’existe aucun arrêté préfectoral délimitant une zone de présence de risque de mérule en Corrèze.