Obligations relatives à la gestion financière des services :

Mis à jour le 27/05/2014

- Toute fourniture d’eau fait l’objet d’une facturation, sans discrimination, ni clauses abusives (articles L2224-12-1 et L2224-12-3 du CGCT)

- En cas d’instauration d’une part fixe dans la tarification, celle-ci est plafonnée (article L2224-12-4 du CGCT)
- La tarification sociale peut être expérimentée (loi Brottes n°2013-312 du 15 avril 2013, article 28)
- Le traitement des facturations en cas de surconsommation accidentelle après compteur est réglementé (article L2224-12-4 du CGCT)
- Des dispositifs de prise en charge des abonnés en situation de pauvreté-précarité existent ; le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990