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Loi hôpital santé patients territoire (HSPT) dite loi "Bachelot"

Mise à jour le 15/07/2013
 
 

Mesures d’accompagnement des mesures alcool et tabac de la loi hôpital patients santé territoire

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009  portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été promulguée et publiée au JO de la République française le 22 juillet 2009.

Les mesures sur l’alcool et sur le tabac de cette loi ont notamment pour objectif de protéger la santé de nos jeunes concitoyens en luttant contre l’expérimentation précoce de l’usage du tabac et les pratiques d’alcoolisation dont celle de l’intoxication aigüe massive dite « binge drinking ».

ALCOOL

  • Interdiction de vente d’alcool aux mineurs . La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite ; l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
  • Interdiction d’offrir gratuitement à volonté  des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire ; cette interdiction ne s’applique pas aux open-bars organisés dans le cadre d’opérations de dégustation, de fêtes et foires traditionnelles déclarées.
  • Interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter  dans les points de vente de carburants entre 18 h 00 et 8 h 00 pour toute boisson alcoolique et quelle que soit l’heure, pour les boissons alcooliques réfrigérées.
  • Obligation de formation  pour la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures.
  • Assimilation de la vente à distance à une vente à emporter.
  • Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle  sur les mesures alcool. Cette mesure étend la compétence des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière de contrôle des publicités en faveur de l’alcool et de l’obligation de l’apposition du pictogramme « femmes enceintes » sur les bouteilles.
  • Renforcement du pouvoir du maire  d’interdire la vente d’alcool à emporter de nuit (entre 20 h 00 et 8 h 00) sur le territoire de sa commune.
  • Réglementation des « Happy hours »  par l’obligation de proposer des promotions sur les boissons sans alcool au même titre que sur les boissons alcooliques lors des « happy hours ».
  • Encadrement de la publicité sur internet  par l’autorisation de publicité sur l’alcool sur les services de communication en ligne sauf sur les sites dédiés à la jeunesse ou au sport pour les publicités intrusives ou interstitielles.

TABAC

  • Interdiction de vente de produits du tabac ou ingrédients aux moins de 18 ans  – extension de l’interdiction de 16 à 18 ans.
  • Interdiction de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit  de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret.
  • Interdiction d’implantation  de débits de tabac dans les zones dites protégées existant pour les débits de boissons.
  • Interdiction de vendre du tabac dans les galeries marchandes des hyper et supermarchés  des départements d’outre mer (DOM).
  • Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle  sur les mesures sur le tabac.

Pour en savoir plus  :