Autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP)
Mis à jour le 07/10/2013
Tous les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (E.R.P.) sont soumis à autorisation du maire. Lorsque ces travaux nécessitent un permis de construire, celui-ci tient lieu d'autorisation. Dans tous les autres cas, une autorisation de travaux est accordée par le maire au nom de l'État (article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation).
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