APPEL A CANDIDATURES : Mandataires judiciaires
Procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corrèze
Procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corrèze
Seuls seront examinés les dossiers de candidature envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception entre le 01/09/2018 et le 01/11/2018 inclus(cachet de la poste faisant foi)
La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Le schéma régional 2013-2018 de l’ex région Limousin définissait les orientations et axes de travail pour cinq ans ; au regard de l’évaluation des besoins, il a été révisé par avenant du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date 15 Novembre 2017 portant de 15 à 20 le nombre de MJPM susceptibles d’être agréés pour exercer à titre individuel dans le département de la Corrèze.
Un travail d’évaluation des besoins, mené en concertation avec la Justice, les services mandataires et les mandataires individuels a permis de dégager un besoin dès la fin de l’année 2018, de 3 mandataires individuels supplémentaires.
Conditions de recevabilité des candidatures :
- Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.133-6 du CASF,
- Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du préfet, d’une suspension ou d’un retrait d’agrément au titre des articles L.472-10, R.472-24 et R.472-25 du CASF,
- Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge,
- Etre âgé au minimum de 25 ans,
- Etre titulaire du certificat national de compétences (CNC) de mandataire judiciaire,
- Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire
Les demandes doivent être établies sur le CERFA n°13913*02 intitulé « Dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel » avec l’aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes (article D.472-5-2 II du CASF) :
- Un acte de naissance,
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire,
- Un justificatif de domicile,
- Le certificat national de compétence mentionné à l’article D.471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies,
- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives de l’expérience professionnelle,
- Un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile,
- Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs,
- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels,
- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion,
- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement
Les dossiers de candidatures doivent être adressés entre le 1er septembre 2018 et le 1er novembre 2018 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Corrèze
Service Solidarité et Insertion Sociale
Cité Administrative Jean Montalat
BP 314
19011 Tulle Cedex
Une copie du dossier, doit être adressée également en lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département :
Madame le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Tulle
9 quai Gabriel Péri
19000 Tulle
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Documents listés dans l’article :
> Appel à Candidatures mandataires judiciaires protection majeurs 20180828 - format : PDF - 0,21 Mb - 28/08/2018