PECHE : projets avis et arrêtés préfectoraux sur le réglement permanent de la pêche et sur les réserves temporaires de pêche en 2024
Mise à disposition du public projets arrêtés préfectoraux
La loi du 27 décembre 2012 dispose que les décisions de l’État, réglementaires ou individuelles, ayant une incidence sur l’environnement doivent faire l’objet de mise en œuvre de la participation du public. L’article L 123-19-2 du code de l’environnement en définit les conditions et les limites.
Le code de l’environnement prescrit la réglementation de la pêche.
Cette réglementation est traduite par un arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze et des arrêtés préfectoraux pour les mises en réserve (ainsi que par un avis d'affichage).
CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
Les projets d’arrêtés préfectoraux sont mis à disposition du public du 30 octobre 2023 au 19 novembre 2023 inclus sur le site internet des services de l'État en Corrèze.
Les observations sur ces projets d'arrêtés peuvent être communiquées jusqu'au 19 novembre 2023 inclus par courrier électronique envoyé à : pref-environnement@correze.pref.gouv.fr
=> Note de présentation :
=> Projet d'arrêtés préfectoraux :
=> Projet d'avis annuel d'affichage :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Note_presentation_reglementation_peche_2024 PDF - 0,05 Mb - 30/10/2023
- Télécharger Projet_ARP_Règles pêche fluviale_2024 PDF - 0,14 Mb - 30/10/2023
- Télécharger Projet_AP_instituant_reserve_Coiroux_2024-2027 PDF - 0,05 Mb - 30/10/2023
- Télécharger Projet_AP_instituant_reserve_Lac du Causse_2024 PDF - 0,05 Mb - 30/10/2023
- Télécharger Projet_AP_instituant_reserve_Petite Vézère_2024-2028 PDF - 0,05 Mb - 30/10/2023
- Télécharger Projet_AP_modificatif_ancienB9_Dordogne_Brivezac_2023-2027 PDF - 0,05 Mb - 30/10/2023
- Télécharger Projet_AP_prorogeant_reserve_Iles du Saillant_2024-2028 PDF - 0,05 Mb - 30/10/2023
- Télécharger Projet_avis_annuel_affiche_période ouverture pêche_2024 PDF - 0,08 Mb - 30/10/2023