PECHE : Projet d'arrêté préfectoral instaurant des parcours temporaires de pêche de la carpe de nuit sur la retenue de barrage EDF de Marcillac-la-Croisille
Mise à disposition du public projet arrêté préfectoral
La loi du 27 décembre 2012 dispose que les décisions de l’État, réglementaires ou individuelles, ayant une incidence sur l’environnement doivent faire l’objet de mise en œuvre de la participation du public. L’article L 123-19-2 du code de l’environnement en définit les conditions et les limites.
Selon l'alinéa 5 de l'article R 436-14 du code de l’environnement, « Le préfet peut, toutefois, par arrêté, autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d’eau et de plans d’eau de 2e catégorie et pendant une période qu’il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. »
CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
Le projet d’arrêté préfectoral nommé ci-dessous est mis à disposition du public du 1er septembre au 15 septembre 2023 inclus sur le site internet des services de l’État en Corrèze.
Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être communiquées jusqu’au 15 septembre 2028 inclus par courrier électronique envoyé à : pref-environnement@correze.gouv.fr.
=> Note de présentation :
=> Projet d'arrêté préfectoral :