PECHE : Projet arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques OFB NA
Mise à disposition du public projet arrêté préfectoral
La loi du 27 décembre 2012 dispose que les décisions de l’État, réglementaires ou individuelles, ayant une incidence sur l’environnement doivent faire l’objet de mise en œuvre de la participation du public. L’article L 123-19-2 du code de l’environnement en définit les conditions et les limites.
Selon l'article L436-9 du code de l’environnement, l’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
Le projet d’arrêté préfectoral nommé ci-dessous est mis à disposition du public du 14 avril au 29 avril 2023 inclus sur le site internet des services de l’État en Corrèze.
Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être communiquées jusqu’au 29 avril 2023 inclus par courrier électronique envoyé à : pref-environnement@correze.gouv.fr.
=> Note de présentation :
=> Projet d'arrêté préfectoral :