PECHE : Projet d'arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques par l’office français de la biodiversité, direction régionale Auvergne-Rhônes-Alpes

Mis à jour le 15/05/2023

Mise à disposition du public projet arrêté préfectoral

La loi du 27 décembre 2012 dispose que les décisions de l’État, réglementaires ou individuelles, ayant une incidence sur l’environnement doivent faire l’objet de mise en œuvre de la participation du public.

L’article L 123-19-2 du code de l’environnement en définit les conditions et les limites.
Selon l'article l436-9 du code de l’environnement, "l’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques".

Le projet d’arrêté préfectoral nommé ci-dessous est mis à disposition du public du 15 mai au 29 mai 2023 inclus sur le site internet des services de l’État en Corrèze.

Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être communiquées jusqu’au 29 mai 2023 inclus par courrier électronique envoyé à : pref-environnement@correze.gouv.fr

=> Note de présentation :

Télécharger NOTE_PRESENTATION_AP_AIGLE_OFB_AURA PDF - 0,05 Mb - 15/05/2023

=> Projet d'arrêté préfectoral :

Télécharger CVL_PROJET_AP_PECHE_EXCEP_AIGLE_OFB_AURA_2023-3 PDF - 0,10 Mb - 15/05/2023