PECHE : Projet arrêté autorisant la capture de poissons à des fins de sauvetage sur la chandouille et le menoueix par AQUABIO

Mis à jour le 24/03/2023

La loi du 27 décembre 2012 dispose que les décisions de l’État, réglementaires ou individuelles, ayant une incidence sur l’environnement doivent faire l’objet de mise en œuvre de la participation du public. L’article L 123-19-2 du code de l’environnement en définit les conditions et les limites.

Selon le code de l’environnement article L436-9, l’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le  repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.

Le public est informé qu'une consultation du public est ouverte du 24 mars 2023 au 7 avril 2023 afin de recueillir son avis et ses observations sur le projet d’arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons à des fins de sauvetage sur la chandouille et le menoueix par AQUABIO.

Le public pourra adresser ses observations et propositions durant la durée de l'enquête publique unique, soit du 24 mars 2023 au 7 avril 2023, au plus tard, par courrier électronique adressé à pref-environnement@correze.gouv.fr ou en réagissant à cet article en cliquant le bouton bleu "Réagissez à cet article" situé en bas du présent article (visible du 24 mars 2023 au 7 avril 2023)

=> Note de présentation :

Document NOTE_PRESENTATION_AP

=> Projet d'arrêté préfectoral :

Document PROJET_AP_PECHE_EXCEP_AQUABIO_2023