Consultations du public

PECHE : Autorisant la capture et le transport de poissons pour la reproduction ou le repeuplement et à des fins sanitaires, scientifiques, de sauvetage ou en cas de déséquilibre

 
 

La loi du 27 décembre 2012 dispose que les décisions de l’État, réglementaires ou individuelles, ayant une
incidence sur l’environnement doivent faire l’objet de mise en œuvre de la participation du public. L’article L 123-
19-2 du code de l’environnement en définit les conditions et les limites.

Selon le code de l’environnement :
« Article L436-9
L’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport
ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques. »

Dans ce cadre, le public est informé qu'une consultation aura lieu du 10 mai 2022 au 24 mai 2022 (inclus) sur le projet d’arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons pour la reproduction ou le repeuplement et à des fins sanitaires, scientifiques, de sauvetage ou en cas de déséquilibre.

Le public pourra réagir à cet article en cliquant sur le bouton "bleu" présent en bas de la page et visible du 10 mai 2022 au 24 mai 2022 ou par courrier électronique adressé à pref-environnement@correze.gouv.fr.

=> Note de présentation :

> NOTE_PRESENTATION_AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

=> Projet d'arrêté :

> PROJET_AP_PECHE_EXCEP_FD_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb