FEU : projet d'arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu dans le département de la Corrèze
Mise à disposition du public projet arrêté préfectoral
L’article L. 131-1 du code forestier dispose qu’il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et à moins de 200 des bois et forêts. Cette interdiction peut être renforcée par le préfet à certaines périodes de l’année et étendue aux propriétaires et ayants-droit (article R. 131-2 du code forestier).
Conformément à l’article R. 541-8 du code de l’environnement, les déchets verts produits par des particuliers sont assimilés à des déchets ménagers dont le règlement sanitaire départemental interdit le brûlage à l’air libre. La circulaire du 18 novembre 2011 rappelle cette interdiction en insistant sur le caractère polluant des feux de végétaux et sur les alternatives possibles : transport en déchetterie, et surtout valorisation sur place par broyage et compostage.
Le projet d’arrêté réglementant l'usage du feu ci-dessous, accompagné de la présente note d’information, est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la Corrèze du 27/06/2023 au 17/07/2023.
Les observations sur ce projet d’arrêté sont recevables jusqu’au 17 juillet 2023 inclus par courrier électronique à : pref-environnement@correze.pref.gouv.fr
=> Note de présentation :
=> Projet d'arrêté préfectoral :