CHASSE : Projet d'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 relatif à l’ouverture et à la fermeture de la chasse dans le département de la Corrèze pour la saison cynégétique 2023-2024
Mise à disposition du public projet arrêté préfectoral
Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier aux exploitations agricoles.
Ce décret définit le cadre réglementaire de certaines des mesures prévues par les protocoles d'accord signés le 1er mars 2023 entre l’État et la fédération nationale des chasseurs pour l'un et entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs pour l'autre.
Ses articles 2 et 3 rendent notamment possible la chasse du sanglier toute l'année : les mois d'avril et mai ont été ajoutés dans le code de l'environnement ; pendant ces deux mois, la chasse du sanglier ne peut toutefois être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, et après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Pour permettre cette pratique dès avril 2024, une modification de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour l'année cynégétique 2023-2024 est nécessaire.
C’est dans ce cadre réglementaire qu’est établi le projet d’arrêté objet de la présente consultation. L’unique évolution est l’ajout, conformément au code de l’environnement, d’une période de chasse sur les mois d’avril et mai pour l’espèce sanglier.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) a été consultée en procédure dématérialisée du 14 février au 29 février 2024 et a émis un avis favorable.
CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC:
Le projet d’arrêté préfectoral nommé ci-dessous est mis à disposition du public du 29 février au 20 mars 2024 inclus sur le site internet des services de l’État en Corrèze.
Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être communiquées jusqu’au 20 mars 2024 inclus par courrier électronique envoyé à : pref-environnement@correze.gouv.fr
=> Note de présentation :
=> Projet d'arrêté préfectoral :