Consultations du public

CHASSE : Projet d’arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces soumises à plan de chasse à prélever pour l’année cynégétique 2022-2023 dans le département de la Corrèze.

 
 

Le code de l'environnement définit le plan de chasse et l’objet de l’arrêté préfectoral objet de la présente consultation :
- Article L425-6 : Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
- Article R425-2 : Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, la préfète fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département.

Une consultation a eu lieu du 25 avril 2022 au 15 mai 2022 (inclus) sur le projet d’arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces soumises à plan de chasse à prélever pour l’année cynégétique 2022-2023 dans le département de la Corrèze.

=> Synthèse des observations :

Document synthese_mini_maxi_22-23

=> Arrêté préfectoral :

Document ap_mini_maxi_2022-2023