Chiens dangereux

 
Chiens dangereux

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime ), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé !

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime ).

1. Le classement des chiens dangereux et ses conséquences

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories.

  • 1ère catégorie : chiens d’attaque

Il s’agit des « chiens d’attaque ».La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime .

  • 2ème catégorie : chiens de garde et de défense

Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Photos chiens dangereux

N.B. : Pour toute interrogation en matière de Livre des Origines Françaises (L.O.F.), se rapprocher de la société centrale canine : 01.49.37.55.55

Important :

  • La cession, même à titre gratuit, et l’importation des chiens de 1ère catégorie est interdite.
  • La stérilisation des chiens de la 1ère catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
  • L’accès des chiens de la 1ère catégorie est interdit aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
  • Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la 1ère et de la 2ème catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
  • Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s’il le juge nécessaire, à l’application des mesures prévues à l’article L. 211-16 du Code rural.

 

2. Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, la détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Afin de renforcer le suivi de ces chiens, un fichier national de suivi informatisé permet de tracer le parcours de ces chiens d’un propriétaire à l’autre.

La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions

  • Chaque propriétaire doit obtenir une « attestation d’aptitude »

Il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DDETSPP du département. A noter que les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

  • Évaluation comportementale des animaux de 1ère ou de 2ème catégorie

Entre 8 et 12 mois, le chien de 1ère ou de 2ème catégorie doit se soumettre à une « évaluation comportementale ». Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire. Elle n’est pas forcément définitive, puisque le maire de la commune de résidence du propriétaire peut en demander une nouvelle à tout moment. Les résultats de cette dernière peuvent ensuite permettre au maire de prescrire des mesures de garde du chien en vue de prévenir le danger éventuel qu’il peut représenter. Le vétérinaire, choisi par le détenteur du chien, doit figurer sur la liste départementale approuvée par arrêté préfectoral. Cette liste est désormais tenue à jour par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et disponible sur le site internet suivant :   https://www.veterinaire.fr/

  • Posséder les documents justificatifs :

De l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien.

 

3. Déclaration de morsure en mairie

L’article L.211-14-2 du code rural indique que tout fait de morsure par un chien, quelle que soit sa race, doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est alors tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l’évaluation comportementale qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, il lui est possible d’imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude. A défaut, le maire a la possibilité d’ordonner, par arrêté, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

 

Dépliant chiens dangereux

Guide du maire : Chiens dangereux

Fiches pratiques : Chiens et animaux domestiques

Textes réglementaires relatifs aux chiens dangereux

> Arrêté vétérinaires comportementalistes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,27 Mb

> Arrêté personnes habilitées formation chiens dangereux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

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