La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

 
 

Les régimes A, E, DC et D permettent d'identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d'exploiter les installations et les textes à respecter.

L'inspection des installations classées est compétente pour l'instruction et le contrôle de ces installations.

En dessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite Non Classée (NC) et est soumise à la police du maire : c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique.

Selon les différents régimes identifiés pour le projet, différentes procédures peuvent s'appliquer :

  • Si le projet est soumis à autorisation pour au moins une rubrique, la procédure d'autorisation environnementale s'applique.
  • Si le projet n'est pas soumis à autorisation environnementale, la procédure d'enregistrement ou de déclaration ICPE s'applique en fonction du régime identifié.

Consulter la nomenclature :

https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/2021-10/BrochureNom_v52public.pdf

Consulter les arrêtés ministériels en vigueur :

Installations soumises à autorisation (A) :

https://aida.ineris.fr/reglementation/arretes-ministeriels-prescriptions-applicables-icpe-soumises-a-autorisation

Installations soumises à enregistrement (E) :

https://aida.ineris.fr/reglementation/arretes-ministeriels-prescriptions-applicables-icpe-soumises-a-enregistrement-guides

Installations soumises à déclaration (D et DC) :

https://aida.ineris.fr/reglementation/arretes-ministeriels-prescriptions-applicables-icpe-soumises-a-declaration