La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 
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La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a été instituée par l’article 25 de la Loi d’avenir de l’agriculture et de la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014. Elle remplace la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles ( CDCEA ), instituée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 12 juillet 2010.

La CDPENAF peut être consultée pour toute question relatives à la réduction des surfaces naturelles et forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribution à la limitation de la consommation de ces espaces. Elle émet, dans les conditions définies par le cade de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures d’urbanisme.

Les règles la concernant figurent dans le Code rural mais aussi dans le code de l’urbanisme, qui intègre notamment les dispositions de la loi Engagement national pour l’environnement du 10 juillet 2010 et de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 26 mars 2014.