Formulaire de demande d'habilitation - Etablissement des certificats de conformité

Mis à jour le 11/07/2019

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d'aménagement commercial, les organismes souhaitant établir les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Corrèze, doivent retourner au secrétariat de la CDAC de la Corrèze le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce, dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées, par voie dématérialisée, à l'adresse suivante pref-cdac19@correze.gouv.fr.