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Collectivités territoriales
Mise à jour le 15/03/2021
La dématéralisation de la transmission des actes budgétaires : le projet Actes budgétaires
Les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants devront transmettre l'ensemble de leurs documents budgétaires, par voie électronique à partir de l'exercice budgétaire 2020 (cf le III de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe).
![en savoir plus sur [Communes]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)
