Droit au logement opposable (DALO)

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Le département de la Corrèze est maintenu en vigilance orange neige-verglas jusqu’à lundi 29 novembre 2021 - midi

 

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Le droit au logement opposable : la commission de médiation

 
 

La commission de médiation

Conformément à la loi du 5 mars 2007, une commission de médiation a été créée dans le département de la Corrèze par arrêté préfectoral du 22 janvier 2008.

> arrêté du 22 janvier 2008 portant création de la commission de médiation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Elle a été installé le 12 février 2008.

Qui peut saisir la commission de médiation ?

La commission de médiation prévue par la loi DALO peut être saisie par :

1- Le demandeur de logement social qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès, n’a reçu aucune proposition adaptée dans un délai fixé par arrêté du préfet au regard des circonstances locales (délai dit « anormalement long).

> arrêté fixant le délai anormalement long - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

2- Le demandeur de logement social, de bonne foi,

  •  dépourvu de logement,
  •  menacé d’expulsion sans possibilité de relogement,
  •  hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
  •  logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  •  logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, ou s’il est handicapé ou a à sa charge au moins une personne en situation de handicap.

3- Toute personne qui, sollicitant l’accueil dans :

  •  une structure d’hébergement,
  •  un établissement ou un logement de transition,
  •  un logement-foyer,
  •  ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

Les demandeurs peuvent être assistés dans leurs démarches par une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, ou une association de défense des personnes en situation d’exclusion, agréée par le Préfet.

UDAF de la Corrèze 
11, Rue Jean Jaurès 19000 TULLE
Téléphone : 05 55 29 98 40
Fax : 05 55 20 30 97

SOS Violences Conjugales 
11, rue Ségéral Verninac 19100 BRIVE LA GAILLARDE
Téléphone : 05.55.88.20.02
Fax : 05.55.23.07.49

Le ROC 
1, rue Marc Eyrolles 19000 TULLE
Téléphone : 05.55.26.03.73
Fax : 05.55.26.30.55

Foyer des Jeunes Travailleurs de Brive 
32, rue Clément Ader 19100 BRIVE
Téléphone : 05 55 17 40 00
Fax : 05 55 17 10 19

Foyer des Jeunes Travailleurs de Tulle 
3-5, rue Pauphile 19000 TULLE
Téléphone : 05 55 26 75 33
Fax : 05 55 26 10 18

Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) 
62, avenue Victor Hugo 19000 TULLE
Téléphone : 05-55-26-56-82
Fax : 05-55-26-00-99

Comment saisir la commission de médiation ?

Les personnes ou ménages énumérés ci-dessus peuvent saisir la commission de médiation en vue d’une offre de logement ou en vue d’une offre d’hébergement.
Elles complètent un des deux formulaires prévu à cet effet (ci-dessous) qu’elles adressent avec toutes les pièces justificatives nécessaires à la :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze
Secrétariat de la Commission de médiation
Cité Administrative
Place Martial Brigouleix
19011 TULLE cedex
Téléphone : 05 55 21 80 00
Courriel : ddcspp@correze.gouv.fr

Important : si vous saisissez la commission de médiation sans avoir rempli de formulaire, ou bien en l’ayant rempli de façon illisible, votre saisine sera déclarée irrecevable.

- Les formulaires de saisine à utiliser .

Les formulaires peuvent également être retirés auprès de :

  •  la Préfecture de la Corrèze, rue Souham à Tulle
  •  la Sous-Préfecture de Brive, boulevard Jules FERRY à Brive
  •  la Sous-Préfecture d’Ussel, boulevard de la Prade à Ussel
  •  la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), Rue Sylvain Combes à Tulle
  •  l’Agence Départementale pour l’Information sur le logement (ADIL), 62 avenue Victor Hugo à Tulle

> Droit au Logement Opposable mode d’emploi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb