Charte SNCF Réseau d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses), le Gouvernement a renforcé, depuis le 1er janvier 2020, les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.
La charte de SNCF réseau est le fruit d’un processus complet de concertation et de consultation du public conduit du 22 septembre 2020 au 20 janvier 2021, conformément au décret n° 2019-1500 du 27 décembre2019 relatif à l’article 83 de la Loi Egalim1, codifiés au code rural et de la pêche maritime.
Cette charte précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées, définit les modalités générales d’information des riverains, y compris une information préalable avant chaque traitement, et organise des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires et les habitants concernés.
La préfète de la Corrèze, après avoir apprécié sa conformité au cadre réglementaire en vigueur et en particulier aux dispositions applicables à la consultation du public prévu par l’article 7 de la charte de l’environnement, approuve cette charte via son insertion sur le site internet de l'État de la Corrèze le 28 avril 2021.