Réglementation lutte contre les termites
Mis à jour le 27/10/2014
Dernière mise à jour : octobre 2014
Les articles L133-1 à 6 du code de la construction et de l’habitation définit les conditions de lutte contre les termites en vue de protéger les bâtiments.
Textes de référence :
Loi du 8 juin 1999
Décret du 5 septembre 2006
La circulaire n°2001-21 du 23 mars 2001 précise les rôles respectifs de l’Etat et des collectivités dans la mise en oeuvre des moyens de lutte contre les termites.
Textes locaux
L’arrêté préfectoral du 6 décembre 2001 institue sur l’ensemble de la Corrèze une zone de surveillance et de lutte contre les termites.