Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration ( article R 214-6 et suivants et R 214-32 et suivants). Les différents seuils sont explicités dans l’article R 214-1 du code de l’environnement.

Les prélèvements domestiques ou assimilés ne sont pas soumis à cette procédure ( R214-5 du code de l’environnement). Ils ressortent de la procédure appliquée aux forages domestiques.

Composition du dossier soumis à déclaration ou d’autorisation à adresser à :

Direction Départementale des Territoires
 Service Environnement Police de l’Eau Risques - Unité Eau et Nuisances
 Cité administrative Jean Montalat
 Place Martial Brigouleix
 19012 - TULLE