La procédure administrative

Mis à jour le 10/03/2022

Pour créer ou régulariser votre système d’assainissement, un dossier de déclaration ou d’autorisation est nécessaire.

  • Un enregistrement au registre électronique des systèmes d'assainissement doit être réalisé pour les unités de traitement de capacité comprise entre 20 et 200 EH.
  •  Un dossier de déclaration doit être déposé pour les unités de traitement dont la taille est comprise entre 200 et 10000 EH.
  •  Un dossier de demande d’autorisation doit être déposé pour les unités de traitement de capacité de plus de 10000 EH.

Composition d’un dossier de déclaration ou d’autorisation pour un système d’assainissement à adresser à :

Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Police de l’Eau Risques - Unité Eau et Nuisances
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix
19012 - TULLE

Mémento des obligations règlementaires en assainissement