Sécheresse sur fourrage 2022

Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), réuni le 9 décembre 2022, a reconnu l’état de calamité agricole pour les pertes de fourrage dues à la sécheresse de 2022 à hauteur de 30 % pour les pertes en fourrages annuels et 33 % pour les pertes en prairies, landes et parcours pour les communes suivantes :

Allassac, Astaillac, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Bilhac, Branceilles, Brignac-la-Plaine, Brive-la-Gaillarde, Chabrignac, La Chapelle-aux-Brocs, La Chapelle-aux-Saints, Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Chauffour-sur-Vell, Collonges-la-Rouge, Cosnac, Cublac, Curemonte, Dampniat, Estivals, Jugeals-Nazareth, Juillac, Lagleygeolle, Lanteuil, Larche, Ligneyrac, Liourdres, Lissac-sur-Couze, Lostanges, Louignac, Malemort, Mansac, Marcillac-la-Croze, Meyssac, Nespouls, Noailhac, Noailles, Nonards, Objat, Perpezac-le-Blanc, Le Pescher, Puy-d'Arnac, Queyssac-les-Vignes, Rosiers-de-Juillac, Saillac, Saint-Aulaire, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Julien-Maumont, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Robert, Saint-Solve, Saint-Viance, Segonzac, Sérilhac, Sioniac, Tudeils, Turenne, Varetz, Vars-sur-Roseix, Végennes, Voutezac, Yssandon.

Arrêté ministériel du 22 décembre 2022

Liste des communes sinistrées

Les agriculteurs dont les surfaces sinistrées sont situées sur l’une des 66 communes reconnues sinistrées, peuvent déposer une demande d’indemnisation en ligne sur la

plateforme TéléCALAM du 10 février au 10 mars 2023.

Afin de faciliter la télédéclaration, les exploitations agricoles détenant des surfaces fourragères en zone sinistrée seront destinataires d’un courrier de la DDT 19 reprenant l’ensemble des productions animales et végétales de l’exploitation, à savoir :

• les données surfaces de la déclaration de surfaces PAC 2022 ;
• les données EDE (établissement départemental de l’élevage) des effectifs animaux bovins présents au 01/06/2022 ainsi que les animaux vendus en 2021 ;
• si vous détenez des ovins ou caprins, les effectifs PAC 2022.

Ces données sont une aide au remplissage du dossier et ne présagent pas d’une indemnisation.

De plus, la chambre d'agriculture de la Corrèze via son antenne de Brive propose d'accompagner les exploitants dans leur télédéclaration - n° 07 85 63 48 98.

En préalable à toute déclaration, il est impératif de prendre connaissance des conditions d’éligibilité, de la notice d’information et du guide Télécalam ci-dessous :

Guide TéléCalam

Attestation d'assurance

Instruction des demandes d’aide par la Direction Départementale des Territoires :

Des documents et informations complémentaires pourront être demandés par la DDT pour l’instruction et la vérification des données déclarées.

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Sont éligibles au dispositif les exploitations répondant aux conditions suivantes :

• exercer une activité agricole dans la production agricole primaire (les retraités et cotisants solidaires sont exclus) ;
• avoir souscrit une assurance multirisque agricole ou assurance incendie tempête couvrant les bâtiments de l’exploitation;
• avoir subi des pertes dues à l’aléa climatique reconnu ;
• ne pas être en difficulté économique.

et ayant atteint les seuils ci-dessous :

• avoir enregistré une perte de produit brut théorique de 11 % sur l‘ensemble des productions de l’exploitation. Ce taux habituellement fixé à 13 % a été exceptionnellement abaissé à 11 % ;
• pouvoir justifier d’un montant de dommages reconnus de 1 000 € minimum.

Le régime des calamités agricoles et l’assurance récolte étant des régimes exclusifs l’un de l’autre, l’exploitant ayant souscrit une assurance récolte n’est pas éligible à l’indemnisation au titre de ce dispositif.

Télé-procédure :

Pour vous connecter à Télécalam, vous devez au préalable posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture).

Pour créer votre compte :

• S’inscrire sur « Mon compte » agriculture : https://moncompte.agriculture.gouv.fr/
• Voir les plaquettes de présentation Créer mon compte et M'authentifier ;
• Pour plus de précisions, vous pouvez également consulter la page de présentation du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, rubrique « Mes démarches »: https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou la foire aux questions.

• Lorsque vous disposez déjà d’un compte : accéder directement au portail d’authentification du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : https://identification.agriculture.gouv.fr/

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Besoin d'aide :

Assistance Mon compte : assistance.dsa@agriculture.gouv.fr

Assistance TéléCalam : cliquez sur « Besoin d‘aide » dans l‘application

Contacts DDT : Nathalie Joffre : 05 55 21 81 45 / Cécile Rispal : 05 55 21 80 59