I.OT.A. : Déclaration d'intérêt général et autorisation - programme travaux d'entretien (2023/2027) du bassin versant du DOUSTRE présentré par la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières
Le public est informé qu’une enquête publique unique s'est déroulée du 3 avril 2023 au 17 avril 2023 inclus (15 jours), pour recueillir l’avis du public sur les demandes de déclaration d’intérêt général et d’autorisation environnementale présentées par la communauté de communes de Ventadour – Egletons – Monédières, dans le cadre du programme de gestion 2023/2027 des travaux d’entretien, au profit du bassin versant du Doustre.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes : renaturation de cours d’eau et protection des berges ; restauration et entretien de ripisylves ; travaux sylvicoles sur les résineux en berges ; mise en défens, aménagement des passages à gué et abreuvoirs pour le bétail ; suppression des obstacles afin de rétablir la continuité écologique.
La demande d’autorisation environnementale recouvre :
– une déclaration d’intérêt général ;
– une demande d’autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Ce projet relève du régime de l’autorisation (A) et de la déclaration (D) au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
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Rubrique IOTA | Désignation | Régime |
| 1.2.1.0 |
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe. 2° : D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau. | Déclaration |
| 3.1.1.0 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant | / |
| 3.1.2.0 |
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m. | Autorisation |
| 3.1.3.0 |
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur 1° Supérieure ou égale à 100 m. | Autorisation |
| 3.1.5.0 |
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères. | Autorisation |
| 3.2.1.0 |
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année. 3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1. | Déclaration |
=> Rapport du commissaire enquêteur : 2023 05 05_rapport CE DIG
=> Conclusions motivées du commissaire enquêteur - partie "déclaration d'intérêt général" : 2023 05 05_conclusions CE DIG1
=> Conclusions motivées du commissaire enquêteur - partie "autorisation environnementale" : 2023 05 05_Conclusions CE AE