Les démarches administratives
Mis à jour le 28/12/2023
Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration ( article R 214-6 et suivants et R 214-32 et suivants). Les différents seuils sont explicités dans l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Les prélèvements domestiques ou assimilés ne sont pas soumis à cette procédure ( R214-5 du code de l’environnement). Ils ressortent de la procédure appliquée aux forages domestiques.
S'adresser à :
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Police de l’Eau Risques
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix
19012 - TULLE