La procédure administrative
Mise à jour le 27/12/2013
Pour créer ou régulariser votre 
système d’assainissement
, un dossier de déclaration ou d’autorisation est nécessaire.
- Un dossier de déclaration doit être déposé pour les unités de traitement dont la taille est comprise entre 200 et 10000 habitants.
- Un dossier de demande d’autorisation doit être déposé pour les unités de traitement de taille de plus de 10000 habitants.
Composition d’un dossier de déclaration ou d’autorisation pour un système d’assainissement
à adresser à :
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Police de l’Eau Risques - Unité Eau et Nuisances
Cité administrative Jean Montalat
Place Martial Brigouleix
19012 - TULLE
Mémento des obligations règlementaires en assainissement
- Partager
-
-
-
Documents associés :
-
> Composition d’un dossier de déclaration ou d’autorisation pour un système d’assainissement - format : PDF - 0,12 Mb - 27/12/2013
-
> Unités de traitement inférieures à 2000 habitants - format : PDF - 0,14 Mb - 27/12/2013
-
> Tableau des échéances à respecter (UT inférieures à 2000h) - format : PDF - 0,06 Mb - 27/12/2013
-
> Unités de traitement supérieures à 2000 habitants - format : PDF - 0,14 Mb - 27/12/2013
-
> Tableau des échéances à respecter (UT supérieures à 2000h) - format : PDF - 0,06 Mb - 27/12/2013